L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

par l'article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources prises en considération par le juge pour fixer la prestation compensatoire que dans la mesure où l'époux bénéficiaire établit qu'elle a compensé

elle y était pourtant invitée, leurs charges corrélatives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 272 du Code civil ; ET ALORS QUE les sommes versées au titre

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 7.

1 271, 1 273 et 1 275 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur ce qu'il était "censé avoir été payé", la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques, d'où une violation de l'article

K ont recueilli 1 279 voix, soit 32,05 % des suffrages exprimés, Mme B et M. H, 1 275 voix, soit 31,95 % des suffrages exprimés, Mme I et M.

Conformément aux articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées

" ; que l'article 273 du même code dispose : "1- Des décrets d'application déterminent les conditions d'application de l'article 271.

EXPOSE DU LITIGE Madame [I] [T] est propriétaire, sur la commune de BASTIA, de quatre parcelles de terre lieudit Chemin de l’Annonciade cadastrées AB 275, AB 259, AB 270 et AB 271, et les bâtis y édifiés

Que le décret n° 2009-1591 l'a confirmé en supprimant toute référence à l'ancien article 267-1 du Code civil dans l'article 1136-1 du Code de procédure civile qui renvoie aux règles de la procédure en

informée et que, conformément à l’article 278 du code de procédure civile, il pourra recueillir l’avis d’un technicien dans une spécialité distincte de la sienne, après en avoir avisé les parties et le

de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; Selon les dispositions de l'article 271 du code civil, cette prestation est fixée selon

270 et 271 du code civil, de méconnaissance des articles 455 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de défaut

486 francs et à 65 ans de 2 972 francs, sans autrement s'expliquer sur les besoins de celles-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil; que, d'autre

G..., sur le fondement des articles 16, 22, 175, 176, 237, 238, 239, 244, 273, 276 et 279 du Code de procédure civile et des Règles de déontologie de l'expertise judiciaire, sollicite au principal l'annulation

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

267, 269 et 271 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le

267, 269 et 271 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le