de justice des communautés européennes par question préjudicielle sur l'applicabilité de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime national au regard des règles communautaires de libre

congé ne prive pas le preneur de la possibilité de céder le bail en application des dispositions de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime et dans les conditions prévues par l'article

Par requête enregistrée le 21 octobre 2022, Mme [B] [V]-[Y] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Douai aux fins d'obtenir, au visa des articles L.411-31 et L.411-53 du code rural et de la pêche

L 411-59 du code rural.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu que la cession exclusive des fruits de l'exploitation, lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir, est soumise au statut

La Cour de cassation a jugé : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-4 (6°) du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 143-1 du même code ; Attendu que ne peuvent faire l'objet

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 411-59 du Code rural, notamment lorsqu'il n'exploite pas personnellement les biens repris; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que Mlle Valérie Z..., bénéficiaire de

SUR CE Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 4 mai 1998 pris en application de l'article L. 411-3 du code rural, la location de toute pièce de terre labourable ou de prairie

L. 411-5 du code rural, la durée du bail rural ne peut être inférieure à 9 ans ‘‘nonobstant toute clause ou convention contraires'' ; qu'en l'espèce, le document daté du 12 mai 2001 invoqué par la requérante

De plus, l'article L. 415 ' 10 du même code précise expressément que les dispositions du titre du code relatif au statut du fermage s'appliquent aux baux d'établissements horticoles et de cultures maraîchères

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 nouveau du même code. » Réponse de la Cour 7.

188-2 et L. 411-59 du Code rural" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme Y... disposait de matériels suffisants, la cour d'appel, qui, sans se fonder sur la seule autorisation administrative,

369 et 371 du nouveau Code de procédure civile et faussement appliqué l'article 38 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; et, alors, d'autre part, que les motifs de résiliation du bail rural doivent

L.411-31 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-69, L. 411-71 et L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, ENFIN, QU'en statuant encore comme elle l'a fait, sans répondre au chef des conclusions de l'intimé qui faisait valoir

par Monsieur Paul Z..., à supposer qu'il en soit titulaire, à son fils Alain Z..., la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 411-35 du Code rural.

été effectuée, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction alors applicable ; ALORS, EN OUTRE ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE