Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

226-18, 226-18-1, 226-21, R.625-10, R.625-12, et 226-22-2 du code pénal, Vu l'article 8 de l'arrêté du 6 février 2009 portant création du RPPS et l'article L.332-1 du code des relations entre le public

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil, ensemble l'article L. 624-2 du Code de commerce ; 2°/ Aux motifs que contrairement également à ce que soutient le mandataire judiciaire, il ne

conditions qu'est intervenu le jugement déféré ; Considérant qu'en vertu de l'article L 623-5 ancien du code commerce, applicable en l'espèce, dont les dispositions sont au surplus reprises par l'article

L.622-28 et L.626-18 du Code de Commerce.

R. 621-39 du code monétaire et financier, dès lors que le II de l’article R. 621-40 prévoit que le rapporteur auquel la Commission des sanctions demande de poursuivre ses diligences doit le faire selon

2488 du code civil, les privilèges et hypothèques s'éteignent notamment par extinction de l'obligation principale, sous réserve du cas prévu à l'article 2422 du même code qui n'est pas celui de l'espèce

SUR CE, Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan ainsi présenté réunit les conditions de l'article L.626-31 du code de commerce, a été construit conformément

l'article 583 du code de procédure civile, Vu les articles L 620-1, L 621-1, L 661-2 et R 661-2 du code de commerce, In limine litis : - écarter des débats la pièce n° 78 « Etude tarifaire comparative

du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ».

du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

elle y était invitée par la société Artifax, les éléments pour procéder à son évaluation, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code commerce, ensemble l'article 122 du décret n°85-1388 du 27

Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

R. 621-39 du code monétaire et financier, dès lors que le II de l'article R. 621-40 prévoit que le rapporteur auquel la commission des sanctions demande de poursuivre ses diligences doit le faire selon

Article 3 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-9 du code de justice administrative, à l'exception des dispositions de l'article R. 621-7 relatives