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R 624-5 du code de commerce.

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L. 661-10 du code de commerce.

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L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce.

R.663-18, A.663-18 et R.663-34 du Code de commerce, Employer les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

civil et le paiement d'une indemnité pour rupture abusive et brutale équivalente à 3 années de commissions, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.