, du 6° du 1 de l'article 207 et du premier alinéa de l'article 1654 du code général des impôts, ainsi que du premier alinéa de l'article 165 de l'annexe IV à ce code.

en ordonne le paiement conformément aux disposiotions de l'article L663-1 du code de commerce, Vu l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Bobigny en date du 14 avril 2023, rendue au visa

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond dans cette mesure, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Inscrit au RCS sous le numéro 799 916 820 RCS [Localité 1] Nombre de salarié(s) : 5. Dirigeant(s) : Monsieur [C] [Z] [Q] [R].

Inscrit au RCS sous le numéro 829 734 961 RCS [Localité 1] Nombre de salarié(s) : 187. Dirigeant(s) : Monsieur [I] [W] [E] [D].

1] Activité : Agent immobilier Inscrit au RCS sous le numéro 820 018 281 RCS [Localité 1].

de Toulouse sur le fondement de l'article 1134 du code de commerce afin de voir cette dernière condamnée à lui payer la somme de 825 000 dollars US due au titre de 7 factures de commissions non réglées

A le paiement à la COMMUNE DE NARBONNE de la somme globale de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1 : L'ordonnance

L. 441-6 du code de commerce, ainsi que de celles du VI du même article.

L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

Le 21 janvier 2025, Me [T] [M] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1du code de commerce qui a été complétée

, sur l'internet notamment, le 1° de l'article L. 151-1 du code du commerce précité ne trouve pas à s'appliquer au cas d'espèce.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Il convient de débouter les parties de leurs demandes formulées le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 641-12 du code de commerce énonce : « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise

X... à payer à la société Electrolux la somme de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens. M.

L. 626, L. 627 du Code de la santé publique du Code pénal, 7 et 29 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie, 591, 593 et 744-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 (travail dissimulé