X... était en rapport avec sa maladie, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article L. 122-45 du code du travail ; 2 / que les dispositions du règlement intérieur

En application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, sont de droit exécutoires, à titre provisoire, notamment le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations

Dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle, l'article L. 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail ouvre droit au profit du salarié à une indemnité spéciale de

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article L. 1226-10 du code du travail dispose que " lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à

en application de l'article L. 2411-1 du code du travail.

* * * L'article L. 1226-9 du code du travail dispose que "Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave

survenu le 29 janvier 1998, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-8 du Code du travail ; Mais attendu que la visite de reprise prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail

L.1221-1, L.1221-3 du code du travail et 1135 du code civil, et partant a violé lesdits articles ; ALORS également QUE le salarié qui se trouve en déplacement pour des raisons de service pendant les

L. 1226-2 du Code du travail ; 4.

euros bruts au titre des congés payés y afférents, *32 706,76 euros nets au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, ou à défaut, 16 351,38 euros au titre de l'indemnité

1134 du Code civil et l'article L.3251-3 du Code du travail.

L2411-5 du code du travail, * 27 046,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l'article L1235-3-2 du code du travail, * 1 200 euros au titre de l'article

, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-2, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, en retenant la faute grave, quand il résultait de ses constatations que l'un des

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond sont tenus de préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en affirmant péremptoirement qu'au cours de l'année 2011

B à payer à la SELAS Pharmacie Saint-Honoré la somme de 32 305,10 euros au titre de l'article L. 1224-2 du code du travail ainsi que la somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts.

122-32-7 du Code du travail ; Attendu que ce texte n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance de l'article L. 122-32-2 de ce code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée

Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-32-2 devenus respectivement L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1226-9 nouveaux du code du travail ; 2° / qu'en se bornant à faire état de ce que, pendant la première phase de l'altercation