L.1235-2 du code du travail dans la lettre de licenciement.

L. 1234-1, L.1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 2°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE l'ADAPEI 79 avait fait valoir, sans être contredite, qu'elle avait dû précédemment rappeler à l'ordre le

En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, l'employeur est tenu avant tout licenciement économique, de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles

dissimulé, l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans

en application de l'article L.1237-13 du code du travail.

Il fait ainsi valoir que la société Eramet Comilog Manganèse a violé les dispositions tant de l'article L.1231-5 du code du travail qui dispose : ' Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis

L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail auxquels renvoie l'article L. 1235-4 de ce code ; qu'en ordonnant à la société de rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage perçues par la salariée

* indemnité de licenciement L'article L. 1234-9 du Code du Travail prévoit que chaque salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée licencié, alors qu'il compte une année d'ancienneté

L. 1245-1 du Code du travail.

du Code du Travail

; 3./ ALORS QUE les dispositions de l'article L 3171-4 du Code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont

L. 227-6 du code de commerce et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un

L. 1134-1 du code du travail.

L.1235-4 du code du travail, le remboursement par la S.A.

A cet égard, il souligne que : - le barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail est contraire aux dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne et de la convention 158 de l'OIT

R.1234-4 du code du travail.

L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du Code du travail (1/10ème de mois par année d'ancienneté), - 35.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail, -

2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident n° F 17-22.866 de M.