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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00122
18 janvier 2012
18 janvier 2012
L.1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois reconnaître que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11160
3 octobre 2018
3 octobre 2018
sur le licenciement ; l'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10176
16 février 2022
16 février 2022
Les dispositions de l'article L. 1235-1 du Code du travail édictent : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165cb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, celui-ci doit profiter au salarié.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10685
19 juin 2019
19 juin 2019
L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11023
9 octobre 2019
9 octobre 2019
E... en était personnellement responsable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 2°) qu'en s'étant bornée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
627ca7f24781dc057dee7a20
11 mai 2022
11 mai 2022
* * * * * Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-2 du code du travail qu'il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02332
30 novembre 2010
30 novembre 2010
prétendument délaissées, a, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, retenu, sans dénaturation et dans la limite des motifs énoncés dans la lettre de licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00047
6 janvier 2011
6 janvier 2011
1106 du code civil et des l'article L. 1221-1, L. 1221-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel qui a estimé que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01026
12 avril 2012
12 avril 2012
(p. 4 du jugement), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10736
26 septembre 2016
26 septembre 2016
S... repose sur une cause réelle et sérieuse et débouté celuici de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
633e7044f8faf13e2e973e2e
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5fe
1 février 2011
1 février 2011
En application de l'article L 1235-1 du code du travail le doute subsistant profite au salarié ; ce doute n'est pas levé par les éléments d'appréciation versés aux débats par la société Newcom ; la faute
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00069
12 janvier 2010
12 janvier 2010
L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Soft ADS faisait valoir que "Mme X...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00345
10 février 2016
10 février 2016
L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait méconnu ses obligations professionnelles en n'exécutant
Source officielleSociale B salle 2
6901af40748a422ad953cae8
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime
Source officielleCour d'Appel
ée à Saumur. Par lettre remise en main proprec/émargement le 26 octobre 2007
6253cc4cbd3db21cbdd8fb5e
25 septembre 2012
25 septembre 2012
Sur le licenciement prononcé par l'association pour l'Insertion des demandeurs d'emploi Conformément à l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge devant lequel un licenciement est contesté doit
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb29
21 octobre 2025
21 octobre 2025
euros), - 310,54 euros à titre d'indemnité de licenciement, sur le fondement des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 à R. 1234-4 du code du travail, - 1 592,54 euros à titre de dommages et intérêts pour
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6866151911adae0daca5324b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L.1231-1 alinéa 1 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord, dans les conditions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02323
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1233-2 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, M.
Source officiellePage 66 sur 3032