interdit la reprise d'une activité salariée et toute réintégration dans l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

interdit la reprise d'une activité salariée et toute réintégration dans l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

interdit la reprise d'une activité salariée et toute réintégration dans l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

interdit la reprise d'une activité salariée et toute réintégration dans l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

2 et 593 du Code de procédure pénale, 1249, 1251 et 1382 du Code civil, articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

L. 1222-1 du Code du travail et 1184 du Code civil pris ensemble ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour imputer la rupture du contrat de travail à Mme Y..., le Conseil de prud'hommes avait retenu que celle-ci

prévue à l'article Lp. 1222 14. » L'article Lp. 1222-22 du même code précise que « L'information portée à la connaissance de l'inspection du travail est accompagnée de tous renseignements ou éléments

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, pour juger le licenciement pour faute lourde bien fondé, la cour d'appel a retenu qu'il

de l'article L. 1251-36-1 du code du travail, ni n'invoque l'un des motifs dérogatoires limitativement énumérés par les dispositions de l'article L. 1251-37-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalitication de la relation contractuelle : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L 1251-5 du code du travail ; que M.

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ que ni la présentation d'un projet de licenciement collectif accompagné d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ni les manquements éventuels

prévue à l'article Lp. 1222-14. » L'article Lp. 1222-22 du même code précise que « L'information portée à la connaissance de l'inspection du travail est accompagnée de tous renseignements ou éléments

, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de ce dernier, dénonçant un non-respect de l'article L. 1225-55 du Code du travail selon lequel le salarié, à l'issue d'un congé parental

L. 1332-2 du code du travail et le paragraphe 3 de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985. » Réponse de la Cour 6.

Lp. 1222-15 et Lp. 2433-2 du code du travail de la Polynésie française.

légale sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués