1134 du code civil, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail ; 5°/ que pour juger que la clause de mobilité n'avait pas été mise en oeuvre de bonne foi et que le licenciement prononcé était

L. 1242-12 et L. 1245-1, alors applicables du code du travail.

cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1316-3 du code civil, ALORS A TITRE SUBSIDIAIRE QUE, la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L.

Selon l'article L 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa

L. 1251-6 2° du code du travail ; 6°/ que les dispositions de l'article L. 1251-36 du code du travail mettant à la charge de l'employeur l'obligation d'observer un délai de carence à l'expiration d'un

de la Cour Vu l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et l'article Lp 111-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : 4.

L. 122-3-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

il incombe à la seule entreprise utilisatrice, en vertu des article L. 1251-21 et L.1251-23 du code du travail, de veiller à la santé et à la sécurité au travail des intérimaires et de s'assurer d'une

L. 122-14, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 anciens, devenus les nouveaux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2./ ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'adage selon lequel « nul

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant, a violé les articles L. 1332-1 du code du travail et L. 1232-6 du code du travail ; 2° / qu'aux termes

conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1222-1 du code du travail.

conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1222-1 du code du travail.

L.1232-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE le refus par le salarié, dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification

L. 1222-1 du code du travail dispose que : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » ; que l'article L. 1235-3 du code du travail dispose que : « Si le licenciement d'un salarié survient pour

, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

licenciement dans des conditions déloyales, vexatoires et brutales à hauteur de 50 868 euros, sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail - condamner la société [1] à verser à Monsieur

par l'article L 1251-16 du code du travail.