Cette rupture, régie par les dispositions des articles L.134-12 et L. 134-13 du code de commerce, ouvre droit à une indemnisation prévue par l'article L.134-13 du code précité dont [C] [Y] ne peut pas

) demande à la cour, au visa des articles 9 et 56 du code de procédure civile, L. 132-4 et L. 134-5 du code de commerce, 22 de la Convention de Montréal et des pièces versées aux débats, de : dire et

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 8, 575, alinéa 2, 3 , 591, 593

à l'article 463 alinéa 2 du code de procédure.

volontaire doit être prouvé par écrit en application de l'article 1341 du code civil, devenu l'article 1359 du même code ; QU'en l'espèce, M.

1719, 1720 et 1755 du Code civil, Vu les articles 1347, 1347-1, 1348 et 1348-1 du Code Civil, Vu ses préjudices, Le recevoir, prise en la personne de son mandataire liquidateur, en son appel,

130-1, 132-1 du code pénal, 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'amende doit motiver sa décision au regard

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M.

L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, ainsi que les articles 2242 et 2243 du code civil ; 2°/ que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'après avoir retenu

Ainsi, par exemple, la créance apparente doit être considérée comme menacée dans son recouvrement eu égard au comportement du débiteur (Civ. 2ème, 5 sept 2019, n°18-13 361) et lorsque la société débitrice

L. 133-6 du code de commerce et confirmé le jugement en ce que celui-ci avait débouté M.

[M] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil, ainsi qu'aux entiers dépens

janvier 2024 et 8 octobre 2024 ; RESERVER les dépens La SA [N] INSURANCE (venant aux droits de MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LIMITED) Vu les articles 132 à 134, 145 et 367 du code de procédure civile,

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.

Le mécanisme compensatoire est prévu et organisé par l'article 1347-1 du code civil, aux termes duquel : « La compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles

L. 134-7 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

L. 823-9 du code de commerce, 138, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a refusé

Elle sollicite enfin que la capitalisation des intérêts soit ordonnée, en application de l’article 1343-2 du code civil.