conditions édictées par l'article L. 145-15 du code de commerce , que ce statut n'est applicable que dans les rapports entre le sous-locataire et son bailleur, à savoir le crédit-preneur ; qu'ainsi la

145, 493, 494 et 812 du Code de procédure civile.

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du code de procédure civile.

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145 du code de procédure civile.

de snack-bar et de tabac, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.145-14 du code de commerce.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-17 du code de commerce ; Attendu qu'en cas de congé avec offre de renouvellement

-13 du code de commerce.

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