de la commune la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

de la décision contestée ; -le préfet a fait une inexacte application du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier.

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service

En second lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Il résulte des articles L. 151-5, L. 151-9, R. 151-22 et R. 151-23 du code de l'urbanisme qu'une zone agricole, dite "zone A", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 365, 372 alinéa 5, 374-2° et 377 du Code rural, ensemble l'arrêté ministériel

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

que le site ne comporte pas d’éléments bâtis ou naturels repérés au plan de zonage comme élément de paysage à préserver au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme.

A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle et forestière, pour les motifs énoncés par les dispositions de l’article R. 151-24 du code de l'urbanisme, un secteur qu’ils entendent

Et aux termes de l'article R. 311-15 du code précité : " Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du

Aux termes de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité

articles R. 151-51 et R. 151-53 du même code. 19.

Aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles

R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Par une délibération du même jour, le conseil métropolitain de Nantes Métropole, a décidé que l'ensemble des dispositions contenues aux articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction