6 et 8 de la convention des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'une ordonnance qui ne comporte pas la signature du magistrat qui l'aurait

Aux termes de l’article 1227 du code civil, la résolution, peut en toute hypothèse, être demandée en justice.

de ceux qui auraient commencé à courir pendant cette même période, les délais prévus aux articles L. 18, L. 64 B, L. 80 B, L. 80 C et L. 80 CB du livre des procédures fiscales et ceux prévus à l'article

L. 464-3 du code de commerce, le non respect de l'injonction qu'il a prononcée et de l'autre, par application de l'article L. 464-2 du même code, l'infraction aux règles de concurrence qu'il estime établie

a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1844-7-7 du Code civil, L. 621-68 du Code de commerce, 90

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 86, 186, 206 et 591 du Code de procédure pénale ;

pour insuffisance d'actif ainsi que la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu, compte tenu de la situation économique des appelants, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 643-1 du code de commerce dispose : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues (…) » ; L'article L. 641-3 du même code prévoit, dans sa version

un simple projet sans valeur contractuelle, qu'en s'abstenant de vérifier, comme elle y était invitée par elle, si le contrat avait eu un commencement d'exécution et si les signataires de la convention

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, la société du Canal Seine-Nord Europe demande au juge des référés, en application de l’article R. 123-37 du code rural et

1849 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Aux termes de cette assignation, la société Cofica [S] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil. Vu l'article 1194 du code civil.

, conformément aux articles L 626-24 et L 626-32 di code de commerce (applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce), et notamment en ce compris

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743 du code général des impôts, L. 223-22, L. 225-251, L. 123-12, L.123-13, L. 123-14 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure

En ses dernières conclusions en date du 1er avril 2020, la banque demande à la cour de : Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 1353 nouveau du code civil, Infirmer le jugement déféré en

B...au titre de l'année 2002, le gain de levée d'option réalisé qu'elle a regardé comme un complément de salaire imposable en France sur le fondement des articles 4 A et 164 B du code général des impôts

des articles 147 du Code pénal, 188, 189, 190, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a déclaré irrecevable l'action