1240 du code civil.

octobre 1946, de l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail, 1382 du code civil et de l'article 8, § 1, de la Directive

En demande, elle soutient : Vu les articles L. 237-12 du code de commerce et 1240 du code civil, Vu les 14 pièces versées au dossier, Que la liquidation nécessite d'apurer intégralement le passif de

Selon l'article L. 631-14 du code de commerce, alinéa 1, Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement

SONT ACCORDEES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 230 ET 230 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

.- Sur le pourvoi formé par Bernard X... et la société RVI : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 236-2, L. 263-2, L. 263-2-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de

en liquidation judiciaire civile, en application de l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985 prévoyant l'application de cette loi aux personnes physiques qui ne sont ni des commerçants, ni des artisans

Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.

L.231-2 du code de la construction et de l'habitation ; que le CCMI n'est pas conforme aux dispositions d'ordre public de l'article L.231-2 du code de la construction et de l'habitation en ce que le détail

L. 236-3 du code de commerce, ensemble les articles 1134 (devenu 1103) et 2015 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

à l'article 61 du décret du 27 décembre 1985, qui donne compétence au tribunal de commerce, ayant prononcé le redressement judiciaire, pour régler la contestation relative à l'établissement de la liste

de condamner Mme Y... au paiement de la somme de 10 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

-2 du code de commerce et à l'entendre condamner à lui verser 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au motif que la radiation de l'Eurl CG Service 86 du registre du commerce

Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L

devait pas s'analyser en une destruction, par force majeure, de l'immeuble loué, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1722 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le fonds

L'article 872 du code de procédure civile dispose : 'Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les

du second l'alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles et de l'article R. 771-1 du code de justice administrative, de renvoyer

l'article 478 du code de procédure civile ; qu'il n'importe à cet égard que la notification ait été faite à la Société CONCERTO, défenderesse, alors qu'elle avait été radiée du registre du commerce ;