de la date portée sur le bordereau visé à l'article L. 313-23 de ce code, sans autre formalité.

L.314-11 du code de commerce.

MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 622-26, alinéa 1, du code de commerce : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans

Très subsidiairement, Vu l'article L.313-4 du Code Monétaire et Financier, les articles L. 314-1, R 313-1 et son annexe, et R 314-4 du Code de La Consommation, l'article 1171 du Code Civil, - constater

L. 313-7 du code monétaire et financier et L. 624-9 du code de commerce de condamner la société Nouvelle de Transports Cabrol à lui payer la somme de 60.488 € arrêtée au 28 novembre 2016 outre les intérêts

[Z] [F] et Mme [B] [F] demandent à la cour de : Vu les articles L.111-1, L. 111-2, R.111-1, R.111-2, L.121-17, L.121-18-1 anciens, L.311-8, L.311-32, L.311-48 et L.313-17 anciens du code de la consommation

L. 137-2 du code de la consommation auquel les parties auraient entendu soumettre leurs relations contractuelles, ou en tous cas de cinq ans en application de l'article 2224 du code civil, aurait commencé

[G] [V] fait valoir que l'action de la banque se trouvait forclose par application des dispositions des articles L 311-1, L 312-84, L 312-93 et R 312-35 du code de la consommation, tout en s'appuyant sur

207 de la loi du 25 janvier 1985 aux faits de la cause ; que, comme le relève le ministère public, la référence aux pénalités de l'article 408 puis à celles de l'article 314-2 du nouveau Code pénal traduit

de l'article L.311-1 du code de tourisme. 7.

L. 650-1 du code de commerce ; Mais attendu que lorsque leur responsabilité est recherchée sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, les créanciers

2 et 1344 du Code Civil Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats Vu l'exécution provisoire de droit, Y venir la requise,

Sur le bien-fondé ou non de l'appel, Il résulte des articles L 313-1 et L 321-1 du code de la sécurité sociale que c'est à la personne qui prétend avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance-maladie

Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout

Z..., ès qualités, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 663-31 du code de commerce ; Attend que ce

intérêts civils, le moyen de cassation proposé ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1 du Code du commerce, des articles L. 311-1, L. 241-1, R. 241-35, R. 241-36 et R

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

-12 et R. 312-10, 2°, j) du code de la consommation, et a prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré