annuellement en application de l'article 1154 [ancien] du code civil, outre une indemnité de procédure de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

En réponse, Monsieur [U] [A] demande de : Vu les articles 514, 514-1 du code de procédure civile, Vu les articles L. 332-1, L. 331-1 et suivants, L. 314-17 et L. 343-4 anciens du code de la consommation

et des Sociétés de PARIS sous le numéro 332 789 296 dont le siège social est sis [Adresse 6] et prise en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège, représentée par

encore violé l'article L. 330-3 du Code de commerce.

Il vise notamment les alinéas 1 et 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique sur lesquels se fonde la décision.

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 332 789 296 Société SOMPO INTERNATIONAL INSURANCE (EUROPE S.A.)

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500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; 2°/ que le franchiseur doit fournir au candidat à la franchise une présentation sincère et sérieuse du marché local des produits ou services devant faire l'objet

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