dispositions des articles L.441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700 et 873 du code de procédure civile, * Juger que la Société Commerciale [E] est titulaire d'une

593 du Code de procédure pénale ; "3 ) alors qu'il résulte des articles 445 et 448 du Code de procédure pénale, que les témoins qui, sur la demande du président, déclarent être ou avoir été au service

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte ; 2°/ que le juge d'appel, qui écarte les conclusions de l'intimé comme étant irrecevables, ne peut infirmer la décision du premier

l'argumentation du prévenu qui soutenait que l'article 505 du Code de procédure pénale n'était pas compatible avec le principe de l'égalité des armes, tel qu'il résulte de l'article 6 de la Convention

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Considérant que les appelants font valoir que la société Groupe Cardinal a contrevenu aux dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce

[E] [B] demandent à la Cour de': Vu les articles 1131, 1999, 2000 et 1237-1 du Code Civil, Vu l'article L.330-3 et L.442-6 du Code de Commerce, Vu les Accords Interprofessionnels (AIP),

1147 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que M.

civile ; ➞ condamner la SCI AVIGNON EN EUROPE aux entiers dépens de la procédure y compris au droit A 444-32 du Code de Commerce frais prévus par l'article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

, 62 euros au titre d'une taxe foncière mais n'a pas pu établir sa créance à titre définitif pour les autres impositions dans le délai prévu à l'article L. 621-103 du Code de commerce ; que le trésorier

2224 du code civil, L110-4 du code de commerce, L441-9 du code de commerce, R624-5 du code de commerce, de : - Déclarer la société Comptabilité MJ [O] mal fondée en son appel principal ; - Déclarer

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

L 441-10 du Code de Commerce sont dues de plein droit à la société [R] SA à compter de la date d'échéance de la facture et jusqu'au complet paiement de l'obligation de payer ; En conséquence, * CONDAMNER

mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 8 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé

L.420-7 et L.442-6 du Code de commerce trouvaient application et justifiaient de la saisine du Tribunal de Commerce de Bordeaux, listé par les articles R.420-3 et D.442-3 parmi les huit tribunaux de commerce

441-1 et 441-4 du Code pénal, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de faux en écritures publiques, en l'occurrence

a également jugé que les manquements imputables à la société Prodirest autorisaient la société Slad à résilier le contrat avant son terme ; que l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce rappelle que

mois expirant en mai 2009, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 442-6 I 5°du code de commerce ; 2°) ALORS QUE sauf