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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450228.20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
D. 541-342 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2500333_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 541-2 du même code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501325_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. » Aux termes de l’article L. 541-2 de ce code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7,
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402064_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402061_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402062_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle5ème chambre
DTA_2500406_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français " et aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521
Source officielle4ème chambre
DTA_2206719_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300859_20230304
4 mars 2023
4 mars 2023
A termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300860_20230304
4 mars 2023
4 mars 2023
A termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401418_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2507091_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
dès lors que sa demande d’asile ne peut être regardée comme ayant été définitivement rejetée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 542-1 et R. 532-1 du code de l’entrée et du séjour des
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402021_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402645_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402679_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304614_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2225989_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle2ème chambre
DTA_2501158_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L'article L. 541-2 du même code précise que « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleCtx Protection Sociale
69d8291dcdc6046d47b2df29
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé que selon les dispositions de l’article L 541-1 du Code de la sécurité sociale : « Toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302001_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 541-1, L. 541-2, L. 611-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officiellePage 66 sur 3493