CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

53 785 résultats pour « article L. 741-7 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01297_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

jugement, qui ne comporte pas les signatures exigées par les dispositions de l'article R. 741-7 du même code, est entaché d'irrégularité ; - en rejetant sa demande tendant à son admission provisoire

Source officielle

Page 66 sur 2690

← PrécédentSuivant →
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02711_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Tout d'abord, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03580_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20589_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas la signature des magistrats, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02759_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

1 août 2025

son ensemble est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les articles L. 435-1, L. 435-4 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384731

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20586_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas la signature des magistrats, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20588_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas la signature des magistrats, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20590_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas la signature des magistrats, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20643_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas la signature des magistrats, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20659_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas la signature des magistrats, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20666_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas la signature des magistrats, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20672_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas la signature des magistrats, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20678_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas la signature des magistrats, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20680_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas la signature des magistrats, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20698_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas la signature des magistrats, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20700_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas la signature des magistrats, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20703_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas la signature des magistrats, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20697_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas la signature des magistrats, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20701_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas la signature des magistrats, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;

Source officielle