AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01297_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
jugement, qui ne comporte pas les signatures exigées par les dispositions de l'article R. 741-7 du même code, est entaché d'irrégularité ; - en rejetant sa demande tendant à son admission provisoire
Source officiellePage 66 sur 2690
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02711_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Tout d'abord, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président
Source officielle