de l'Union européenne, Vu l'article 267 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, Vu les articles L 113-1 et L 112-4 du Code des assurances, Vu les articles 1245 et suivants, 1240 et

1 097 3 348 1 096 338 7 759 -266 627 3 387 4 873 8 276 119 534 An 5 4 572 1 100 3 348 1 117 338 7 759 -195 432 3 455 4 738 11 298

A titre principal, au visa des articles 1112-1 et 1178 du code civil, L. 111-1, R.111-1 et suivants du code de la consommation, R. 123-237 et suivants du code de commerce, et R. 323-1 du code de la route

Elle réplique que : - la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine ne peut fonder sa demande sur les dispositions combinées des articles L. 471-1 et L. 115-6 du code de la sécurité sociale

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

R 112-1 du code des assurances sont inapplicables ; que le délai de prescription biennal édicté par l'article L. 114-1 du même code est donc opposable à l'assureur ; que par un courrier du 27 février

L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail et de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière

L'emprunteur soulevait dans ses ultimes écritures l'inopposabilité de l'article L 114-1 du code des assurances faute d'avoir vu son attention attirée sur cette disposition.

une clause d'exclusion qui en l'espèce ne répond aux conditions des article L 113-1 et L 112-4 du code des assurances (absence de caractère formel), et vide la garantie de sa substance en ce qu'une épidémie

Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code, et l'article 8, dernier alinéa, de l'arrêté du 19 février 2009 modifié par l'arrêté du 10 février

d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / (...) / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au

D'autre part, en application de l'article L. 4113-1 et des articles D. 4113-115 et suivants du code de la santé publique, un arrêté de la ministre de la santé et des sports du 6 février 2009, applicable

Subsidiairement, quant au fond, il conclut sur le fondement des articles L. 113-8 du code des assurances et 1116 du code civil, au rejet de la demande en nullité de la police d'assurance.

L 112-2, L 112-3, L 113-16 et R 113-6 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

lesquelles revêtent un caractère d'ordre public conformément à l'article L. 314-26 du même code.

L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente

117 du même code, soit les vices de forme faisant grief, conformément aux dispositions de l'article 114 ; que l'article 114 prévoit en effet qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice