L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, en leur rédactions applicables à la cause, ensemble l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 5 du code civil. » Réponse de la Cour

109 du Code de commerce, ainsi que l'article 1341 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le protocole d'accord signé le 10 juin 1991 entre M. et Mme Y... et la société CSFM prévoit que

; qu'en statuant ainsi quand la signification de l'arrêt confirmatif du 27 avril 2018 avait fait courir le délai d'astreinte, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1, L. 131-2 et R. 131-1 du code

a, une fois de plus, violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que M.

1, 631, 632, 633 du Code de commerce ainsi que les articles 109 du Code de commerce, 1326 et 2015 du Code civil ; alors, en outre, qu'il appartient à celui qui se prévaut du principe de la liberté des

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M.

L. 424-4, L. 425-5, L. 135-7 du Code du travail, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un employeur coupable du délit d'entrave à l'exercice

SUR CE, En application de l'article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut dans les limites de la compétence du tribunal et même en présence d'une contestation sérieuse

1343-1 du Code Civil, de plein droit à compter de sa date d‘effet; - JUGER que les intérêts échus depuis plus d'un an produiront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du

1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (désormais articles) ensemble la convention collective nationale du commerce de gros

sociétés, équivaut à une déclaration de nullité de ladite société ; qu'une telle action se prescrit par trois ans en vertu des articles 1844-14 du code civil et L. 235-9 du code de commerce ; qu'ayant

111-3 et 131-26 du Code pénal, L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 1741 et 1743 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude X..., des chefs de fraude fiscale, omission

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 132-8 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 3223-2 du code des transports, s'il n'exécute pas un contrat de transport avec ses propres moyens, le transporteur public

132-45, 1 , 2 et 5 , du Code pénal ; ""elle confirmera la mesure de confiscation des scellés, ceux-ci ayant directement servi à la commission de l'infraction" ; "alors que, d'une part, le prévenu

[H] et [D] appartiennent donc à la catégorie des personnes visées par les articles L. 651-1 et L. 653-1 du code de commerce.

L. 214-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, ont assigné la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (la SPRE)

du code de commerce et 835 du code de procédure civile, de : " RECEVOIR la société [Adresse 1] en toutes ses demandes et la déclarer bien fondée, CONSTATER que les demandes de la société LE VILLAGE