Aux termes de l’article L. 512-16 du code de l’environnement : « Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

Ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure les actes délictuels alors qu'ils ne procédaient pas d'une

L.211-9 et L.211-13 du code des assurances s'agissant des préjudices moraux, en raison de son offre formulée le 3 juillet 2001, et à l'application de cette pénalité, s'agissant des préjudices économiques

Dans ces conditions, les sommes versées au titre des prestations d'assurance couvrant le risque prévu à l'article L. 211-1 du code des assurances doivent être regardées comme des charges incombant au propriétaire

sa rédaction alors applicable, et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu que, pour dire que la somme allouée à M.

L. 137-13 du code de la sécurité sociale et le règlement n° 11/2005 de la Commission du 4 février 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, ensemble le règlement

unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire ; assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

5 et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, auxquels renvoie l'article L.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles R. 211-10

quadriennale instituée par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la responsabilité de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison

La sous-direction des assurances comprend, selon l'article 4 de l'arrêté du 13 février 2018 portant organisation de la direction générale du Trésor, un bureau des marchés et produits d'assurance lequel

La sous-direction des assurances comprend, selon l'article 4 de l'arrêté du 13 février 2018 portant organisation de la direction générale du Trésor, un bureau des marchés et produits d'assurance lequel

La sous-direction des assurances comprend, selon l'article 4 de l'arrêté du 13 février 2018 portant organisation de la direction générale du Trésor, un bureau des marchés et produits d'assurance lequel

La sous-direction des assurances comprend, selon l'article 4 de l'arrêté du 13 février 2018 portant organisation de la direction générale du Trésor, un bureau des marchés et produits d'assurance lequel

L’article L. 213-10-6 de ce code disposait par ailleurs : « Les personnes qui acquittent la redevance visée à l’article L. 213-10-3 et qui sont soumises à la redevance d’assainissement mentionnée à l’article

de la mutualité, notamment ses articles L. 111-1, L. 211-5 et R. 211-21 à R. 211-25 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'Union des mutuelles