700 du code de procédure civile, rejette la demande formé par M. et Mme X... et les condamne à payer à la société Prime Properties la somme globale de 3 000 euros.

Aux termes de l'article D. 350 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-2 du code pénitentiaire : " Les locaux de détention et, en

L. 351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1 et L. 352-2 ; qu'aux termes de l'article

et L.351 dans ce périmètre ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article 20 du code rural que les dispositions du 4° du même article ne sont pas applicables au

Code Civil, sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice par application de l’article L 313-3 du Code

, pris de la violation des articles 27 de loi de finances rectificative n°2012·354 du 14 mars 2012, de l'article 302 D bis dans sa rédaction issue de cette loi et des articles 591 et 593 du code de procédure

, pris de la violation des articles 27 de loi de finances rectificative n°2012·354 du 14 mars 2012, de l'article 302D bis dans sa rédaction issue de cette loi et des articles 591 et 593 du code de procédure

221-1 et 224-4 du Code pénal, dès lors que ces dispositions nouvelles sont moins sévères que celles des articles 304 et 343 dudit Code, en vigueur à la date des faits, qui punissaient ces crimes de la

Le 30 décembre 2016 la société saisit la cour d'appel de Montpellier et sollicite, au visa des articles L 2323-86 du code du travail, 1156 et 2044 du code civil, du protocole d'accord du 28 novembre 1980

Sur le fond, l'agent judiciaire de l'Etat se fonde sur l’article 350 du code civil et sur l’article 50 du code de la famille et de l’aide sociale relatifs aux pupilles de l'Etat dans leurs versions applicables

somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

294 et 311 du Code pénal, 349, d 351, 593 et 594 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Toma, renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation d'homicide volontaire, coupable

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

226-10, 227-3 et 227-17 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Abellardo Y... du chef de non-représentation d'enfant ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

et de l'article 6 paragraphe 1 de la directive européenne n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; 3°/ que la disposition d'origine législative, qui figure à l'article L. 711-1 du code de la

L. 351-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions invoquées ; que, d'autre part, pour décider que les salaires perçus étaient la contrepartie