[K] demandent à la Cour, au visa des articles L. 622-20 du code de commerce, 1382 et 1383 du code civil, 225-241 du code de commerce et L. 124-3 du code des assurances : - de confirmer le jugement entrepris

un terme à un contrat en cours en application de l'article L 622-13 du code de commerce applicable au redressement judiciaire.

L. 145-33 du code de commerce, ensemble l'article R. 145-7 du même code.

L'article L. 621-40 dispose que le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant

Aux termes de l'article L. 622-20 du code commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40-4 du décret du 7 avril 1928 réorganisant l'administration

Elle considère que sa créance est une créance privilégiée relevant des dispositions de l'article L 621-32 du code de commerce.

Par une décision R/17-0667 du 22 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

10, 171, 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 applicable en l'espèce, devenus les articles L. 621-8, L. 623-1, L. 623-6 et L. 623-7 du Code de commerce

A réception des contestations de la SNVB sur le motif illégitime du rejet au regard des dispositions combinées des articles L.131-20 du Code monétaire et financier et L.621-24 du Code de commerce, selon

% salarié et non de 51,43 % / 48,57 % comme appliqué par l'employeur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 15 de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'issu de l'article 7

L. 622-21 du code de commerce ; Attendu que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 26 mars 2025, les parties en étant avisées par courrier du 04 mars 2025.

Article 2 : La mission de l'expert porte sur les parcelles identifiées comme suit : • Parcelle D 37 : M.

, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 2253-1 du code du travail (anciennement L. 132-23) ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article 7 de l'accord du 25 avril 1996 relatif aux régimes de

L. 624-9 et suivants du code de commerce, est possible, notamment, lorsque les biens ont été vendus avec une clause de réserve de propriété convenue entre les parties ; qu'en l'espèce, pour une minorité