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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
67ef68ae6b85edc07d3453d4
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services du surplus de ses demandes - débouté la société Metro France
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec153e3bdd077866dd8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La présente décision sera donc contradictire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Par ailleurs la présente décision est rendue en premier ressort.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
642fb759cece1704f5747833
6 avril 2023
6 avril 2023
de PARIS du 3.07.2020 - prononcé la nullité du jugement du tribunal de commerce de PARIS du 6.11.2020 et statuant à nouveau - déclaré irrecevables les demandes de communication de pièces comme formées
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162b8d3efb73d2e55750e65
7 mars 2013
7 mars 2013
de l'article L 622-17 du code de commerce et d'une partie de celles relevant de l'article 641-13 du même code à hauteur d'un montant global de 948 125 euros, et qu'elle se dispose à régler sur ce solde
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162fdf53ebbdffcbea6aa64
19 avril 2012
19 avril 2012
L235-9 du code de commerce, l'arrêt du 13 novembre 2008 n'ayant aucun effet novateur ; Au fond, ils expliquent que l'assemblée générale du 23 décembre 2009 a été convoquée dans le délai de 15 jours
Source officielleChambre commerciale
63c79b91da31367c908eb6bb
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article L. 641-12 du code de commerce énonce : « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10191
13 septembre 2016
13 septembre 2016
Sur les conséquences de la résolution : la restitution du fonds de commerce n'est pas comme telle demandée par le liquidateur de la société Chatillon.
Source officielleChambre Sociale
63d22aa69b3c8605deec2081
25 janvier 2023
25 janvier 2023
motif de rupture de la période d'essai, ¿ 1.000 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ° l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleSociale C salle 1
68fc5ba7af64986e40f7c6c3
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[X], non conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, « la pièce 13 » visée page 6 des écritures de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69d73c23cdc6046d479b6ff0
7 avril 2026
7 avril 2026
, du code de commerce.
Source officielle4e ch. expropriations
6031eba50ab6df24b87bf08a
5 juin 2018
5 juin 2018
L 13-5 du code de l'expropriation.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024803154
9 novembre 2011
9 novembre 2011
L. 761-1 du code de justice administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de commerce ; Vu
Source officielle1ère chambre
DTA_2101210_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de l'article 39 du code général des impôts que lui oppose l'administration ne s'appliquent pas au cas d'espèce puisque, comme l'indiquent les dispositions du deuxième alinéa de l'article précité, dans
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c4096ccdc6046d47eb1fbe
7 janvier 2026
7 janvier 2026
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
696a1984cdc6046d47822d3f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
455 et 458 du code de procédure civile et des articles L. 631-1 et L. 640-1 al. 1er du code de commerce, de : A titre principal : Annuler le jugement du 1er juillet 2025 pour défaut de motivation
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
616091fedb7ff645d8566441
29 avril 2014
29 avril 2014
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448134.20211007
7 octobre 2021
7 octobre 2021
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6438f31fa942a604f5e9375d
13 avril 2023
13 avril 2023
En application de l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles
Source officielleSection des Référés
670975e506866c0645d3bbc6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de l’article L.611-7, alinéa 5, du code de commerce qui permet au juge qui a ouvert la procédure de conciliation de faire application de l’article 1343-5 du code civil à civil à l'égard d'un créancier
Source officielle3E CHAMBRE
69abf50dcdc6046d47d18215
17 janvier 2025
17 janvier 2025
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 66 sur 393