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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
le montant des dommages intérêts alloués en application de l'article L 1235-3 du code de travail, En tout état de cause, - Condamner Mme [Z] au paiement de 5 000 € au titre de l'article 700 du code
Source officielleChambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a50
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielleChambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a5c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
PATI-PRESTIGE BOURGOGNE prise en la personne de son dirigeant en exercice domicilié de droit en cette qualité au siège [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Florent SOULARD de
Source officielle1ère chambre sociale
68fb978411af6ba0065f4123
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 20 années complètes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00408
15 février 2011
15 février 2011
L1226-10 du code du travail ; qu'il y a lieu de le condamner au versement de la somme de 14400 euros, dont le montant n'est pas contesté, à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article
Source officiellePRPC JIVAT
68dec3c36af9fd1f8094da31
2 octobre 2025
2 octobre 2025
9 de la loi, au bénéfice des victimes d’actes de terrorisme, sur le fondement assuranciel des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances.
Source officielleChambre sociale
696a41eacdc6046d47872aba
15 janvier 2026
15 janvier 2026
aux entiers dépens conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile Condamné [5] à payer à M.
Source officiellePRPC JIVAT
68e88b6d3ea43407b9fbb3cb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il ajoute au visa de l’article L126-1 alinéa 1 du code des assurances que la recevabilité de la constitution de partie civile n’implique pas le bien-fondé de l’action en réparation, ce que confirme la
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdb1733bf349aabce5423a5
10 avril 2019
10 avril 2019
Par ordonnance du président de chambre du 5 juillet 2017 rendue au visa des articles 905, 760 et 762 du code de procédure civile la date de clôture a été fixée au 23 janvier 2019 et l'affaire renvoyée
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93579
3 octobre 2016
3 octobre 2016
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 5 septembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6344cde4277d1bd59e
15 avril 2022
15 avril 2022
L'est en revanche l'article L136-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 selon lequel le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au
Source officielleChambre sociale
6033536c597145046f358b94
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'Article L1234- 9.
Source officielleChambre sociale
64a7afd63bcaf505db69654d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'article L2411-7 précité.
Source officielleChambre Sociale
6272180f228a02057de6738a
2 mai 2022
2 mai 2022
[I] est antérieure au jugement d'ouverture du Tribunal Judiciaire de de Pointe-à-Pitre du 5 juillet 2018 ; il ressort de l'article L.622-26 alinéa 2 du code de commerce que « les créances non déclarées
Source officielle4eme Chambre Section 1
653ca6d083c9498318209eba
27 octobre 2023
27 octobre 2023
La convocation de la salariée à un entretien préalable l'informait d'une part , de son droit d' être assistée par un conseiller conformément aux dispositions de l'article L1232-4 du code du travail, d'autre
Source officielleSociale C salle 3
68199b3945063c42e3253878
25 avril 2025
25 avril 2025
MOTIFS DE L'ARRET Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse,
Source officielle1re chambre sociale
67f753e4eb05d6bf6564da5e
9 avril 2025
9 avril 2025
novembre 2015 au 20 novembre 2015, du 4 décembre 2015 au 8 janvier 2016, - des arrêts de travail du 8 janvier 2016 au 5 février 2016, du 5 février 2016 au 4 mars 2016, du 4 mars 2016 au 1ier avril 2016
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163cdaca4f434918a1e521a
26 janvier 2010
26 janvier 2010
L1226-15 du code du travail, sous lequel sont désormais codifiées les dispositions de l'article L 122-32-7, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration
Source officielleChambre 4-2
6364ba1fe405357f749ea494
28 octobre 2022
28 octobre 2022
'Que l'article 1235-3 du code du travail situe l'indemnisation entre 3 et 5 mois de salaire tandis que l'intimé ne justifie pas de son préjudice.
Source officielleChambre sociale 4-6
6789f22de53fca3659f67278
16 janvier 2025
16 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Selon l'article L1232-1 du code du travail, un licenciement pour motif personnel doit être motivé par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 66 sur 275