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2 839 résultats pour « article L131-2 du code des communes. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

65aa203da34ad1000858176f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

R.221-47 et L.111-7 du Code de l'exécution, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, - reformer la décision entreprise en ce qu'elle l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes,

Source officielle

Page 66 sur 142

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CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90cbd

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827424965b5d9df31b761

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 1.3.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653219ce9e4ea48318f5a989

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 5 juin 2023, auxquelles il est renvoyé, madame [U] demande à la cour de : Vu les articles 110 du code de procédure civile, et L131-4 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbcd

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

L 122 4 devenu l'article L1231-1 du code du travail qu'en cas d'inexécution par l'employeur des obligations résultant du contrat de travail, le salarié est fondé à prendre acte de la rupture qui en résulte

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63be641013ef607c90ab6853

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par d'uniques conclusions notifiées le 24 août 2021, l'agent judiciaire de l'Etat demande à la cour de : Vu l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L121-12 du code des

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63d0d58a81a7b805de12b4d7

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[W] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sa demande présentée à ce titre étant écartée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00175

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

L. 133-16, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier et, ensemble, des anciens articles 1147 et 1315 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que s'il appartient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85828

Appel

5 juillet 2001

5 juillet 2001

Y... la somme de 100 00 francs, outre leur condamnation solidaire à leur verser 120 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Le docteur H...

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034e77391f923121193516f

Appel

6 septembre 2016

6 septembre 2016

[C] [X] [E] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Alexandre TESSIER de la SALARIAL BAZILLE/TESSIER/PRENEUX, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978a719a7f19a78305a35

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En effet, l'article L141-2-2 du code de la sécurité sociale sur lequel se fonde la société ne s'applique que dans le cadre de l'expertise médicale judiciaire et est donc inopérant pour le cas d'espèce.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09fd0cdc6046d476db505

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

-2 du Code Civil ; ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [F] [L] à payer à la Société [M] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdd30b1986863997d5d81c7

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la motivation de la décision de rétrocession: Il résulte des dispositions de l'article L141-1 du code rural et de la pêche maritime que les SAFER peuvent acquérir des

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd928ecdc6046d47ca7eaf

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose : “I.

Source officielle
TJ

JEX

6716ad18b098d256e100afb4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

R512-2 du code de procédure civile d’exécution.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310063

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68fb978511af6ba0065f4245

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l'article L133-4 f du même code, une authentification forte du client s'entend d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories " connaissance

Source officielle
TJ

1ère Chambre

687943ef64dcbd881bec700a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2402369_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TJ

Référés

6786ca68df5b5c7d10ca8bfb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

2222 alinéa 2 du code civil.

Source officielle