AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
65aa203da34ad1000858176f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R.221-47 et L.111-7 du Code de l'exécution, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, - reformer la décision entreprise en ce qu'elle l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes,
Source officiellePage 66 sur 142
Cour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90cbd
14 novembre 2013
14 novembre 2013
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle