Sur la prescription Aux termes de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 23 décembre 2011 au 31 décembre 2016, toute action ou poursuite est obligatoirement

L. 2251-1, les articles L. 2232-21, L. 3121-26, L. 3121-27, L. 3121-28 et L. 3121-29, alors applicables, du code du travail, ensemble l'article 5 de l'accord "grands routiers" du 23 novembre 1994 ;

2 de la constitution ; Vu les articles 514-3, et suivants 521 et 523 du code de procédure civile ; Vu les articles L.112-2 et suivants, L. 113-2, L113-4, L113-8, L113-9, L121-1, L. 121-17, L124-3, L241

1154 du Code Civil. * 5.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

[X] [S] en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

* Sur la demande au titre du préavis L'article L134-11 précise : « Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. (…) La durée du préavis

Vu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur

à l'article L162-17, est subordonné à leur inscription sur une liste elle-même subordonnée au respect d'indications thérapeutiques et de conditions particulières de prescription et d'utilisation ; l'article

de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige : 4.

litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295. » L'article 789, 5° du Code de procédure civile attribue compétence exclusive au juge de la mise en état pour ordonner, même d'office, sur toute mesure

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L 131-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 641-19 et R 661-1 du Code

SUR QUOI, LA COUR, Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement par un employeur pour

Notifié le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS PÔLE SOCIAL JUGEMENT 04 JUILLET 2025 N° RG 23/00579 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GRU3 Minute N° : Président : Madame E.

DE L'[Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Jean DI FRANCESCO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L110-3 et L123-23 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevables et bien fondées les demandes, formées par la société SAM

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'annulation des sanctions disciplinaires des 17 juillet et 23 décembre 2019 : Selon l'article L1333-1 du code du travail : - en cas de litige, le conseil de prud'hommes

- condamné la société BM Francilienne à payer à la société Transports Coutarel la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.