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2 398 résultats pour « article L3115-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Adjudications

686eb69472b5e5e648cb24e3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 11 février 2020. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 13 octobre 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire.

Source officielle

Page 66 sur 120

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60361a04dc4f827dedac5ce2

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Elle considère que, si le contrat de financement encourt également l'annulation aux termes de l'article L311-32 du code de la consommation, elle n'avait aucun lien contractuel avec la SARL JMB.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161007

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

La commission estime par conséquent que ces documents, qui sont au demeurant protégés par le secret de l’instruction défini par l’article 11 du code de procédure pénale au terme duquel la procédure au

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65833fb23ea7c8c1129c0737

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La nullité du procès verbal de recherches infructueuses en date du 11 décembre 2022 sera aussi constatée, en application des dispositions des articles 114 et 648 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163944

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

AX n° 118 dépendant du Domaine de la Tour, n° 10 du 13 juin 2016 approuvant le déclassement du domaine public de l'ensemble des parcelles AR n° 2-7-162-246 et 248 et du skate park situé AR n° 162, n° 11

Source officielle
TJ

VENTES

66fd99cf38de0398b51ab853

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Les articles L311-2, L311-4 et L311-6 du même code disposent : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e40

Appel

11 juin 1999

11 juin 1999

Monsieur Yvan X... s'est opposé à ces demandes en invoquant la forclusion de l'article L311-37 du Code de la consommation, le tribunal d'instance ayant été saisi au-delà du délai de deux ans à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940ff

Appel

10 septembre 2018

10 septembre 2018

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juillet 2016, la SA CA CONSUMER FINANCE demande à la cour, au visa des articles 1134, 1184 et 1382 du code civil, L311-9, L311-11 et

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b47ff

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article L311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, indique dans ses différentes versions applicables à la période litigieuse, que les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65aa305c009f81000890dcc6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel contient notamment, à peine de nullité par renvoi à l'article 54 al 3 du même code, pour les personnes physiques, les nom

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160494

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

relation avec des coups et blessures » ; 9) document du 25 mars 2012 par lequel son fils demande le retour de sa mère à son domicile ; 10) document du 25 mars 2012 accusant sa mère de vol de bière ; 11

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CA

Avis

CADA:20164905

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande présentée par Maître X est irrecevable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792957d304ff28fe37e2b1d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.211-16 du code de l’organisation judiciaire a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/11/2024.

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TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaebd284ccae5aa4939f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L311-1 et suivants, L311-37 du Code de la consommation, des articles 1103 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1352 et suivants du Code civil :   –   le constat de la déchéance du terme; –    sa condamnation

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

68e88b483ea43407b9fba6cc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

l’article 700 du code de procédure civile.

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TJ

Adjudications

6a0cb227cdc6046d473a2da8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon leurs conclusions remises le 4 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants, L311-20 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101133

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

X... reprochent à l'arrêt de déclarer recevable l'action en paiement de la Caisse, alors, selon le moyen, qu'en cas de crédit consenti sous forme de découvert en compte, le délai de forclusion de l'article

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68e88b973ea43407b9fbc33e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63c10501bf9fd47c90a13544

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L311- 1-11° d'ordre public du code de la consommation et l'article 1187 du Code civil.

Source officielle