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2 405 résultats pour « article L3124-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

69facbd8cdc6046d47be6568

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur ce, L'article L312-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat de crédit, énonce que, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie

Source officielle

Page 66 sur 121

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CA

1re chambre 2e section

652f79a7b053208318995cc0

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle rappelle les dispositions de l'article L312-29 du Code de la consommation selon lesquelles : " Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6737996a8b3f1e77535a53fb

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66843f778bcff606d9c38f26

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

L'article L. 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2307528_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En outre, la maire de Paris a, pour refuser la demande de la requérante, visé les articles L324-1-1 et R 324-1-4 et suivants du code de tourisme et a opposé uniquement des motifs tirés du non-respect des

Source officielle
CA

4e chambre civile

6260f88e6d9e13277d6e37a7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Toutefois, l' application de l'article L312-26 du code de la consommation qui prévoit qu'en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé, n'exclut en rien le droit de l'emprunteur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05414_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

697ae378cdc6046d470d402e

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

À l'audience, le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L.312-12, L.312-14 et de l’article L.312-16 du code de la consommation, et sur la déchéance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947b9

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Il a demandé dans ses dernières conclusions du 5 février 2019, de : Vu l'article L 311-52 du code de la consommation, Vu l'article 1134 du code civil, 1147 et 1148, 1382 du code civil Vu les articles L

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64364d5c29c3df04f589a58e

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 11 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69463bc275782d5f06e6bf04

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Lors de l’audience du 11 février 2025, en application des dispositions des articles 12 et 16 du code de procédure civile, ainsi que de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge a invité les

Source officielle
CA

2ème Chambre

6970843bcdc6046d471405ae

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

-4) et en ses articles L311 devenus L312 et suivants, dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011, date d'entrée en vigueur de cette loi, ainsi que dans leur numérotation issue

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CA

2ème chambre

670f58624ad0d5ee7d7e5ddc

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par conclusions d'intimée notifiées le 6 décembre 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la SARL Civ Conseil demande, au visa des articles L314

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90442

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

700 du code de procédure civile, - à Monsieur Eric A...la somme de 11 292, 21 euros au titre de la prime de technicité, outre 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à Mme

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6031eed33de78027b98425e1

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

R 313-1 dans sa version issue du décret n°2002- 927 du 10 juin 2002, applicable en l'espèce, 'sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2du présent code

Source officielle
CA

6ème Chambre

63ca42c19066fd7c90fc25b2

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En ses conclusions du 1er octobre 2021, la SA Cofidis demande à la Cour ce qui suit, au visa de l'article L312-39 du code de la consommation : ' infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du

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CA

4e chambre civile

65449d5fc71a6a83181c8e4c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 13 avril 2021, la SCI [E] demande à la cour, sur le fondement des articles 1168 anciens et suivants, 1134 ancien et suivants du code civil, L312

Source officielle
CA

14e Chambre

6032867a42844fba2f285c4a

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Devant le tribunal puis devant la Cour, l'Urssaf a d'abord maintenu l'argument relatif aux apports de la loi du 13 août 2004 (article L324-12, devenu L8271-11, du code du travail) et de la loi du 19 décembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11006

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

L3123-14 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616359d61416be03751aa414

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

[M] à verser à la société Rebecca la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné les consorts [M]-[J]-[X] aux dépens.

Source officielle