encore intervenue, et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l'article L311-5 du même code

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

L342-2 de ce code.

La commission rappelle, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L311-6 du CRPA, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : « 1° Dont la communication porterait atteinte

des procès‐verbaux manuscrits des séances du conseil municipal aux dates suivantes : 1) le 30 janvier 2014 ; 2) le 18 mars 2014 ; 3) le 28 mars 2014 ; 4) le 22 avril 2014 ; 5) le 2 juin 2014 ; 6

A cet égard, la commission rappelle que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration (anciens I et II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du

-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, sous réserve : - d'une part, qu’il ne revête

-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les documents visés au point 1) et les conventions mentionnés au point 2), de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, sous réserve

S'agissant du point 2), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

SUR QUOI : Selon l'article L312 ' 2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance numéro 2016 ' 301 du 14 mars 2016 applicable au contrat en cause signé par les parties le 11

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d’une part, qu’ils soient achevés, c'est-à-dire en l'espèce qu’ils aient été remis à leur commanditaire et, d’autre part

S'agissant du document mentionné au point 2), la commission rappelle que le rapport relatif à cette enquête administrative est un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311

général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par

de l'OPT de Nouvelle-Calédonie : 1) le marché relatif à ces 2 lots ; 2) le rapport d'analyse des offres, sans occultation des mentions relatives à l'offre de l'attributaire.

de l'OPT de Nouvelle-Calédonie, succédant à un appel d'offres déclaré sans suite portant sur le même objet : 1) le marché relatif à ces 2 lots ; 2) le rapport d'analyse des offres, sans occultation

apparaître que les noms, prénoms, services et dates d'embauche de ces agents constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1

qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserves