L'assiette des cotisations dues par les personnes mentionnées au 10° et au 12° du II du présent article est constituée des pensions de retraite de base et complémentaire.

LEGIARTI000034472185

—

telles que définies dans le règlement UE n° 1357/2014 et la décision de la Commission du 18 décembre 2014, sont identifiés par le producteur du déchet responsable de l'identification de la dangerosité du déchet et de son élimination, conformément aux articles

Article 12

—

règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46

Article 1

—

Le programme de la troisième épreuve d'admissibilité du concours externe et de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours interne mentionnées respectivement aux articles 5 et 7 du décret n° 2000-46 du 20 janvier 2000 relatif aux conditions d'accès

Article 231-26

—

délai de quinze jours de négociation suivant le dépôt du projet de la note d'information par l'initiateur. 4° Pour les offres à l'occasion desquelles le comité social et économique doit être informé et consulté en application des dispositions des articles

Article 34

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de services les sociétés, y compris les sociétés d'économie mixte locale, les organismes d'habitations à loyer modéré, les collectivités territoriales et leurs groupements dans les conditions prévues au II, ainsi que les régies prévues par la loi n° 46

Article 3

—

à 46-2, 47 à 51-1, 58 à 61, 64 à 64-2 et 66 à 68 ; - Ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967, articles 22 et 23, 28, et 33 à 35 ; - Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, article 26 ; - Loi de finances rectificative pour 1967 (n° 67-1172 du 22

Article CO 63

—

L'une des commandes doit être placée sur l'escalier lui-même, l'autre dans le poste de surveillance-incendie prévu à l'article MS 46. Ces commandes doivent être signalées de façon bien apparente.

Article 9

—

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 37 bis - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 60 bis - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 46-1 II. - Les fonctionnaires qui occupent un emploi permanent à temps complet exercé à temps plein et qui ont

LEGIARTI000028391235

—

TOUS LES AXES SONT INTERDITS DANS LES DEUX SENS, SAUF MENTION CONTRAIRE) Axe Bourg-en-Bresse―Chamonix A 40 de Pont-d'Ain (bifurcation A 40/A 42) à Passy-le-Fayet (bifurcation A 40/RD 1205) ; Axes Lyon―Chambéry―Tarentaise―Maurienne A 43 de l'échangeur A 46

LEGIARTI000030085530

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Axes Lyon-Chambéry-Tarentaise-Maurienne A 43 de l'échangeur A 46 sud/A 43 à l'échangeur A 43/A 432, sens allant de Lyon vers Chambéry. Axe Lyon-Grenoble-Briançon A 48 de Coiranne (bifurcation A 48/A 43) à Saint-Egrève (bifurcation A 48/A 480).

Article R221-15-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 64

Code de l'action sociale et des familles

informations prévues à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46

Article R821-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78

Code de commerce

Sont admises à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, sous réserve de la délivrance de l'attestation de fin de stage mentionnée au sixième alinéa de l'article R. 821-46, les personnes qui remplissent l'une des

Article 19

—

L313-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L332-7-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L710-6, Art. L710-6-1 -CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. Art.

Article 1

—

2° Lorsque l'établissement est conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014, l'attestation d'accessibilité prévue à l'article R. 111-19-33; 3° Lorsque l'établissement fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée conformément aux articles

Article R151-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 12

Code de l'urbanisme

miniers définis en application des livres Ier et II du code minier ; 4° Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières, délimités en application des articles

Article D214-237

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

Code monétaire et financier

du présent sous-paragraphe ; e) Un organisme dont l'objet est similaire et, lorsque ces contrats sont conclus à des fins de couverture, situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant reçu l'agrément prévu par l'article 46

LEGIARTI000049820194

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Article 9 bis Réservé. Article 10 Réservé.

Article Annexe

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62 420 47 545 Aude 101 826 85 564 Aveyron 38 279 29 421 Bouches-du-Rhône 93 683 41 773 Calvados 60 456 50 046 Cantal 31 071 23 831 Charente-Maritime 23 344 18 978 Cher 24 141 3 481 Corrèze 76 397 61 576 Collectivité de Corse 159 538 46

LEGIARTI000021852753

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Il décide dans toutes les matières qui ne relèvent pas de la compétence propre du directeur ou de l'assemblée générale telle que précisée aux articles L. 122-1 du code de la sécurité sociale, L. 723-41, L. 723-46 et R. 723-106 du code rural.

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