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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge libertés & détention
68e88b973ea43407b9fbc310
9 octobre 2025
9 octobre 2025
___ ORDONNANCE DU 09 octobre 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Célia DEMAREST Débats à l’audience du 09 octobre 2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 3]
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69bbcbc0cdc6046d4730f239
9 janvier 2026
9 janvier 2026
* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 05 Janvier 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi
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ée Par remise de copiec/émargement
66fda23c38de0398b51cbc0c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de
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66fda23d38de0398b51cbc18
1 octobre 2024
1 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de
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1 octobre 2024
1 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de
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6781858e6d34da2cbdcdd3bf
9 janvier 2025
9 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de
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9 janvier 2025
9 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de
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678185926d34da2cbdcdd40c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de
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678185926d34da2cbdcdd414
9 janvier 2025
9 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de
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678185946d34da2cbdcdd440
9 janvier 2025
9 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de
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661043f1c9ea95b316fe3004
5 avril 2024
5 avril 2024
l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article
Source officielleJLD
686c372cdd7001754d624044
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet: Monsieur [J] [H]
Source officielleAvis
CADA:20165372
26 janvier 2017
26 janvier 2017
En l'absence de réponse du président du conseil départemental du Gard à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales
Source officielleRecours Hospitalisation
688d9c94a7cb93066e443928
1 août 2025
1 août 2025
Par avis écrit du 29 juillet 2025 mis à disposition des parties, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision entreprise. -:-:-:-:- MOTIVATION Aux termes de l'article L3211-2
Source officielleChambre 1-11 HO
6a1fc0ebcdc6046d47ea4351
28 mai 2026
28 mai 2026
L'artilce L3212-1 du CSP prévoit I.
Source officielleAvis
CADA:20170954
24 mai 2017
24 mai 2017
par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
62db8f4c1d0e74effb5c07a2
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
Source officielleAvis
CADA:20155725
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Elle estime que ce document, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du
Source officielleJCP
69d5817bcdc6046d4773d02b
7 avril 2026
7 avril 2026
1101 et suivants du Code civil,et les articles L311-1 et suivants du code de la consommation, avec exécution provisoire: - constater la résiliation de l’offre de crédit depuis le 2 septembre 2024 et,
Source officielleJLD
67096eed06866c0645d2d254
11 octobre 2024
11 octobre 2024
LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 11 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code
Source officiellePage 66 sur 535