Attendu que Monsieur [D] [C] [N] a été hospitalisé à la demande de sa mère le 25 juin 2025 sur le fondement de l’article L3211-3 du code de la santé publique (urgence et risque grave d’atteinte à l’intégrité

pas été informée du projet de décision ni mise en mesure de faire valoir ses observations, - Méconnaissance de l'article L3211-3-3 du Code de la santé publique en ce que  les certificat médicaux des 24h

L'article L3211-3 du CSP indique que la notification se fait dans les meilleurs délais, sans délais.

En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées

En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées

Il soutient, au visa de l'article L3211-3 du Code de la Santé Publique que la notification de la décision d'admission en hospitalisation complète du 11 avril 2022 est irrégulière, que la notification de

L3211-2-2, L3212-1 et L3212-3 et suivants du Code de la Santé publique, de Mme [T] [K].

En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées

Il fait valoir que la procédure est irrégulière en raison du défaut de respect du principe du contradictoire et des dispositions de l'article L3211-3 alinéa 5 du code de la santé publique et R3211-16 du

Il en résulte que Mme [V] a été informée de ces décisions conformément aux règles de l'article L3211-3 du code de procédure civile.

Selon l'article L3211-3 du code de la santé publique, lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent

En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées

En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées

Sur le fond : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives

Sur l'information de la patiente : Selon l'article L3211-3 al 3 du code de la santé publique, le patient doit être informé le plus rapidement possible de la décision d'admission et de chacune des décisions

En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées

Aux termes de l'article L3211-3 du code de la santé publique toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du titre I est informée le plus rapidement possible

En application de l’article L3211-3 dudit code, il doit également veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son