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3 534 résultats pour « article L351-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890376e764f07389f63a2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

Page 66 sur 177

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TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

66fedbd4172da17169e92e26

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L’équité ne commande pas de faire droit à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65aa2375a34ad100085818eb

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la demande en paiement des échéances échues Aux termes de l'article L311-52 ancien du code de la consommation dans sa version applicable à la cause, le tribunal d'instance connaît des litiges nés

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163966

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

président de la fédération française de Karaté et disciplines associées à sa demande de communication des documents suivants : 1) tous les documents présentés au cours de la réunion du bureau exécutif du 17

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

652f79a7b053208318995cc2

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sur ce, L'article L311-52 du code de la consommation, applicable au présent litige, dispose : 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

Source officielle
TJ

VENTES

66fd99d238de0398b51ab8ad

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Les articles L311-2, L311-4 et L311-6 du même code disposent : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdbb47b762578938c0fd4fc

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Sur la disproportion des cautionnements : En vertu de l'ancien article L341-4 du code de la consommation applicable au litige, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171051

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à sa mère titulaire de l'autorité parentale, du dossier médical relatif à l'admission aux urgences en 2014 de sa fille, mineure de 17

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170719

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

du centre hospitalier Le Vinatier à sa demande de communication, dans le cadre de la restructuration et de la construction de trois pôles de psychiatrie adultes par un marché public n°10125 notifié le 17

Source officielle
CA

6ème Chambre

65a0ed7d5bbe450008b2ceef

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Selon leurs dernières conclusions récapitulatives, M. et Mme [K] ont demandé au tribunal, aux visas des articles L331-1, L331-2, L332-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que des articles 1415

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164875

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172038

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L’article R16 de ce code précise que la communication à un électeur est subordonnée à la condition qu’il s’engage à ne pas en faire un usage purement commercial.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10174

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

A... dont il dit avoir deux enfants ; qu'en application de l'article L341-4 du code de la consommation, la cour retiendra que lors de l'engagement de caution, Monsieur K... s'est lourdement obligé, et

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1b818cdc6046d475272c5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans ses conclusions, le défendeur, la SARL IL DON VITTORIO CENTRE demande au Tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article L331-1 du Code de la Consommation applicable au

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CA

Avis

CADA:20170207

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission relève cependant que l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les pièces de son dossier, y compris

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154714

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

19 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155321

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

19 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c09856

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En application des articles L311-5 et L311-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsqu'ils ne parviennent pas à un accord amiable sur le montant de l'indemnité, l'expropriant et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155636

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

1978 et repris aux articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160707

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Banque de France à sa

Source officielle