L631-7 alinéa 2 du code de commerce, d'autoriser la poursuite de l'activité, et renvoyer l'affaire au 09/01/2026.

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étant atteint

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étant atteint

A la date du 4 Avril 2025, la SAS WORLD CAFES a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de

A la date du 9 Avril 2025, la SAS A.S.P. a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

Fixe, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 9 octobre 2026 la date de l'audience au terme du délai imparti par la loi pour examiner la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué

Au vu de ces éléments, il convient donc de faire application de l'article L681-2 III du code de commerce et de préciser que la procédure ouverte à l'égard de M., [M], [U], [T] est une procédure bi patrimoniale

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société ONAN (SAS) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société L'EDEN (SNC) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société HAIR DESIGN (SARL) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la sodété JDS ENVIRONNEMENT (SAS) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.

Par requête en date du 14 juin 2021, Monsieur [O] [K] a, sur le fondement de l'article L626-26 du code de commerce, sollicité auprès du tribunal de commerce d'Antibes une modification du plan consistant

 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La responsabilité des consorts [R] est recherchée sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce.

R-640-1 du Code de Commerce.

R-640-1 du Code de Commerce.

R-640-1 du Code de Commerce.

R-640-1 du Code de Commerce.