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Y... de l'état de cessation des paiements Attendu qu'il résulte de l'article L 621-108 du code de commerce que les actes à titre onéreux peuvent être annulés après la date de cessation des paiements

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4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095e8

Appel

10 octobre 2025

L642-19, R642-22, R 642-23, R642-28 du code de commerce, des articles R642-22 et suivants et R643-1 du code de commerce et des articles 1871 et suivants du code civil, statué et a notamment : autorisé

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Chambre Commerciale

64ae4af2a1775905dba3bbac

Appel

6 juillet 2023

personnel afin qu'ils puissent être joints à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure, * ordonné les mesures de publicité prescrites à l'article R621-8 du Code de commerce, Statuant

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2ème chambre

66a0991a2be3e083f4fad5ca

Appel

23 juillet 2024

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04 novembre 2015, la Société Bpifrance a soutenu qu'en vertu de l'article L622-25 du code de commerce et de la jurisprudence applicable, la créance

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TCOM

chambre 00

69f6ce91cdc6046d47684473

Commerce

1 avril 2026

L622-21 du Code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice, tendant à la condamnation du débiteur à une créance, née antérieurement au jugement d'ouverture ;

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca5d62cdc6046d478097d8

Commerce

22 janvier 2026

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 8 décembre 2025, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L623-1 du code de

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2 e chambre civile

671b35672edfb0b58c05ebbf

Appel

24 octobre 2024

Selon conclusions notifiées le 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code civil

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16e chambre

60375d7d1371843ad2d30e64

Appel

2 avril 2015

L631-20 du code de commerce pour agir contre la caution solidaire.

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comm

été et M. Y..., ès qualités, et de rejeter ses demandesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01076

Cassation

2 décembre 2014

, au sens des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, que si les dégradations qui lui sont reprochées ont été commises pendant cette période et non, comme le soutient le moyen, parce que

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Chambre 3-2

680b1f9c4d571f8833669270

Appel

24 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 622-24 alinéa 4 du code de commerce dans sa rédaction applicable au cas dispose que : 'La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies

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CHAMBRE 2 SECTION 1

6162f6fcb807dfe813d297ac

Appel

7 décembre 2011

L6 24 - 12 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure collective fait perdre au vendeur son privilège qui ne peut être retrouvé que s'il exerce l'action en revendication ; il observe que cette cour

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Chambre commerciale

662209789ce142000838997f

Appel

18 avril 2024

Pour se déterminer ainsi, le tribunal a estimé que la liquidation judiciaire se justifiait au regard des dispositions des articles L 631-20 et L626- 27 du code de commerce dès lors que la nouvelle dette

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1ère Chambre

62c7c99acb8dca058e3e7949

Appel

7 juillet 2022

[F], en ses dernières conclusions signifiées le 21 octobre 2021, demande à la cour de: Vu les articles L622-21 et suivants du code de commerce, - INFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur

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1ère Chambre

6974a508cdc6046d4789c2ea

Appel

23 janvier 2026

L624-1 et L641-14 du code de commerce dans un délai de 12 mois à compter du 1er avril 2025 ; - Rappelle qu'il appartient le cas échéant au liquidateur d'établir pour le cas où cela n'aurait pas été

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2ème chambre

6799c4295331f58c9ee86ef6

Appel

28 janvier 2025

1324 du Code civil, L313-23 et suivants du Code Monétaire, L622-24 et suivants du Code de commerce et l'article 700 du Code de procédure civile : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions

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Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd86427

Appel

24 octobre 2002

L621-32 du Nouveau Code de Commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie

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Chambre 3-2

696158a7cdc6046d47c64256

Appel

8 janvier 2026

406 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, avec intérêts de droit et capitalisation en application de l'article L.441-10-2 du code de commerce, au titre de l'article L.622-17 du code de commerce

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Chambre 3-3

69f44e11cdc6046d472f6490

Appel

30 avril 2026

Vu les dispositions des articles L622-24 et R622-23 du Code de Commerce, Juger que faute d'avoir déclaré une créance au titre d'un prétendu indu, la société Mancoria est irrecevable à solliciter l'inscription

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Chambre commerciale

662209779ce142000838997d

Appel

18 avril 2024

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