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1 835 résultats pour « article L622-28 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

660f94eaa40f8b0008cb72b1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L.643-11 II et R.643-20 du Code de Commerce, Vu les articles 123 et 124 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu

Source officielle

Page 66 sur 92

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TJ

4ème Chambre

695c2fde75782d5f06e60444

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

A l’audience du 10 mars 2025, le tribunal a soulevé d’office l’irrecevabilité de l’action en paiement dirigée à l’encontre de la société MGP au visa de l’article L622-21 I du code de commerce.

Source officielle
CA

11e Chambre A

603428b729be91186c810d70

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

Par jugement en date du 2 juillet 2012, le tribunal de grande instance de Grasse a rejeté cette demande sur le fondement des articles L642-7 du code de commerce et 1134 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00136

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L. 622-14 du même code ; que selon l'article L622-14 du code de commerce, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient lorsque

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CA

Chambre Commerciale

63119d936f0d304f138e5e5a

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

b) Sur la modification du plan sur le fondement de l'article L 626-26 du code de commerce : En application de l'article R 626-45 du code de commerce, la demande présentée par le débiteur en application

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6364ba4ee405357f749ea58e

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes et l'absence de déclaration de créance Il résulte des dispositions des articles L641-3 et L622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture

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CA

Chambre 3-4

5ffc813177686c579ea2a3fc

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Elle souligne que la société appelante agit sur le fondement de l'article L 223-22 du code de commerce et non pas en comblement de passif sur le fondement de l'article L624-3 du dit code alors qu'il appartenait

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CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b689

Appel

23 mai 2006

23 mai 2006

Elle l'estime, en tout état de cause, infondée en soutenant que l'article L621-28 du Code de commerce n'est pas applicable, le contrat de prêt litigieux qui prévoyait un versement échelonné des fonds n'étant

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CA

Cabinet D

678750b2892c83ef59be59e1

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

autorisé par l'article L214-172 alinéa 6 du code monétaire et financier.

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CA

Chambre 1 A

69622976cdc6046d47d4a0f9

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 632-2 du code de commerce, ainsi que des paiements intervenus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, en se fondant sur l'article L. 622-7 du code de commerce.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f9b6c80a84a5e5f001690e

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur l'incidence de la procédure collective et sur l'AGS : En premier lieu, en vertu de l'article L622-7 du code du commerce, le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte de plein

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CA

1re Chambre A

6035d0953f63ef37912d3bfc

Appel

23 février 2016

23 février 2016

L621-108 du code de commerce, alors applicable, prévoit que les paiements pour dettes échues effectuées après la date de cessation des paiements peuvent être annulés, si ceux qui ont traité avec le débiteur

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CA

Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd89339

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Code de commerce et réprimée par l'article L. 241-3 du Code de commerce et, en application de ces articles, a condamné X...

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6034710d5d284e5f3791a50b

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-3 du code de commerce ; des articles 1131, 1134, 1289 et s., 1304 et s., 1315 et 2044 et s. du code civil et des articles 6, 9, 696 et 700 du code de procédure civile de :

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67908cdd1b5a79f7327055ac

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ils précisent que l'article L624-9 du code de commerce obligeant le créancier propriétaire d'un meuble détenu par un débiteur en difficulté, dont le contrat n'est pas publié, à agir en revendication dans

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CA

2e Chambre

5fdc1f9e814eae43eaf78a26

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L622-22 du commerce, - dire que l'action de la société GREMCO ne peut tendre qu'à la fixation de sa créance, vu l'article 1315 du Code civil, - dire que la société VAUBAN YACHT SERVICE n'a

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CA

1ère Chambre

661f660b2313f20008a52731

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

a été cédé et que la société a enfin été placée en liquidation judiciaire par jugement du 9 avril 2018, l'article L622-7 du code de commerce lui interdisant de payer toute créance née antérieurement au

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61628534c10e2193c578095f

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

786 du Code de Procédure Civile).

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6621605ac8ec436236de9906

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

- la destination des lieux En vertu de l’article R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

62d649c6aa6a2f06030d2812

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, elle soutient justifier de moyens sérieux de réformation.

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