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1 457 résultats pour « article R3122-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre B

6035c3aa8f79612aee5b9e54

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

numéro 3062 des Entreprise d'architecture (article 26).

Source officielle

Page 66 sur 73

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CA

Chambre 4-1

62bfe09b413a8b69b32bf03b

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

juin 2015 au 18 mars 2016, outre 63,70 euros bruts à titre d'incidence congés payés y afférents et 63,70 euros bruts à titre d'incidence sur prime de précarité en application de l'article L.1243-8 du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64e4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon ses conclusions remises le 8 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 651-2 et suivants, des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce : - de confirmer en toutes

Source officielle
CA

Chambre sociale

69611105cdc6046d47c097b6

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

- L'existence d'un contrat écrit en matière de temps partiel est une obligation d'ordre public sanctionnée par une disposition pénale, en l'occurrence l'article R3124-5 du code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201231

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles R.311-5 du code de procédure civile d'exécution et 564 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860c0ecdc6046d47361d0a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

obligatoires (Articles L312-12 et R312-2 du Code de la consommation) - l'absence de vérification de la solvabilité du co-contractant : fiche de dialogue et justificatifs de revenus et de charges (Article

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd97cdc6046d472bbaa7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la recevabilité En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292ab3454b98788ca742

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

MOTIFS                                                   -I)Sur la recevabilité de la  demande principale   L'article R312-35 du Code de la consommation  pose que les actions en paiement pour ne pas être

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f7316cdc6046d477e3410

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9464a

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

Marcelli la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d0b89538338ecde86b

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

Source officielle
TJ

JEX

678023ab9c3ba90f51dc2e6f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l’article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Source officielle
TJ

Adjudications

6a0cb22fcdc6046d473a2e5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.”

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a51d033cf481c39a3ea6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article 103 du code civil dispose que le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement et l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

616340227dbf94c22343c9b7

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

[Adresse 2] représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Maître Serge LEWISCH avocat, toque D1474 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

Service des Criées

668c41a6894f7f4d2e0f4c79

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

également l'assignation, seule la mention en marge du commandement devant être précisée comme le prescrit l'article R322-9 du code des procédures civiles d'exécution, laquelle est intervenue en l’espèce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162bb4ef32b7c38854c30d8

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre .

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f449952790ee9a226da

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Banque CIC Sud-Ouest en raison de la prescription de sa créance, sur le fondement de l'article L218-2 du Code de la Consommation et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 2224 du Code Civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e4

Appel

20 août 2020

20 août 2020

du code civil, 11 du Code de procédure Civile, De l'article 1345-3 du code civil, De l'article L 212-8 du Code de la Consommation, Des articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation, De l'article

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6297038a7c2a1fa9d4442617

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Le délai de 2 ans faisant courir la forclusion d'une créance de prêt à la consommation est défini à l'article R312-35 du code de la consommation qui dispose que ce délai court à compter du 1er incident

Source officielle