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37 du décret du 13 octobre 1988 susvisé doit être regardée comme un acte conditionnant le bénéfice de cette affectation du fonctionnaire au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée

Source officielle

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4ème chambre commerciale

633e700ff8faf13e2e973d60

Appel

5 octobre 2022

) du code civil et de l'article 110-1 du code des procédures civiles d'exécution, de: -infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Avignon, -dire et juger que la carrosserie ne reste redevable

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01618

Cassation

7 juillet 2009

L. 117-17 et L. 143-11 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L6222-18, L. 6222-21, L. 3253-4 et suivants du Code du travail et les articles L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa

Source officielle

1ère Chambre C

60349a5b2eba3c86eee199f4

Appel

8 novembre 2016

L 145-1 et suivants du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909dc

Appel

10 septembre 2013

450 du code de procédure civile.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01655

Cassation

4 juillet 2012

L. 3253-19 du code du travail et L. 625-1 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article R. 1455-5 du code du travail

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Chambre Commerciale

68fc59c8af64986e40f71c6a

Appel

23 octobre 2025

[F] [D] exerçant sous le nom commercial Garage AK demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 815-3 du code civil, Vu l'article L.145-41 du code de commerce, Vu

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Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84fcd

Appel

21 septembre 2000

"Leur paiement se fait dans l'ordre suivant : 1 Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du Code du travail; 2 Les frais de justice

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Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b61f

Appel

21 septembre 2000

Source officielle

1ère Chambre

69f194efcdc6046d47ed5c21

Appel

28 avril 2026

[U] une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700, 700-2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10/07/1991sur l'aide juridictionnelle, - condamner la société [H] [

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Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94926

Appel

11 juin 2020

S... , qui ne relève pas des règles applicables au crédit à la consommation, et notamment de l'ancien article L. 311-37 du code de la consommation, devenu l'article R. 312-35 du même code.

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Service des référés

670eb2961c3411ff34535be8

T. Judiciaire

14 octobre 2024

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

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CHAMBRE SOCIALE A

66fe355a91b69e88a370fc95

Appel

2 octobre 2024

du code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire, les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R 1454-14 du code du travail

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Service des référés

67ec2faddd062d9f810e1635

T. Judiciaire

1 avril 2025

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

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Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afe5

Appel

5 mars 2008

L621- 37 du Code du Commerce, au licenciement de 33 salariés de l' entreprise.

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Pôle 6 - Chambre 13

6a1a720ecdc6046d477449a3

Appel

29 mai 2026

à L. 225-186 du code de commerce ; ' sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code.

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Service des référés

69669dfbcdc6046d472dbedc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Source officielle

Service des référés

677c2ccf6f491b6d2638ec99

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.