LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

9 du code de procédure civile, Vu l'article L.1233-2 du Code du Travail, Vu l'article L.1235-1 du code du travail, Vu l'article L.1233-3 du code du travail, que la Société JP INDUSTRIE

licenciement n'était pas justifié, que la lettre de licenciement ne vise que les difficultés économiques de la société Vachon, bien que cette dernière appartienne à un groupe, la cour d'appel a violé les articles

déficitaire et qu'il convenait de la supprimer pour assurer la compétitivité et la pérennité de l'entreprise », la cour d'appel qui a substitué son appréciation à celle de'employeur, a violé les articles

-32 du 18 janvier 2005 pour violation du principe d'égalité devant les charges publiques et violation du principe de répartition des pouvoirs ; Attendu que les dispositions contestées, à savoir l'article

Sur le bien fondé du licenciement Il résulte de l'article L. 1233-66 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige que dans les entreprises de moins de mille salariés, l'employeur est tenu

D'une une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en novembre 1987

société Leni ni la société International System [Localité 3] n'exerçaient une influence dominante sur la société Is communication, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 4.

[H] était fondé sur des difficultés économiques en juin 2009, les juges du fond ont violé l'article L.1233-16 du Code du travail et l'article L.1233-3 du même Code.

juillet 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

L.1233-3 du code du travail n'est pas établi ; B - Sur l' obligation de reclassement ; qu'aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir

Il résulte de l'article L. 1233-58 II alinéa 5 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation d'un plan de sauvegarde

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la modification de la nature des responsabilités exercées par le salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail dès lors

En défense, la société BLF Impression réplique qu'elle a respecté les dispositions des articles L. 1233-8 et L. 1233-10 du code du travail.