In particular, was the Supreme Court’s bench impartial, as required by Article 6 § 1 of the Convention?

X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par son arrêt n° 14014 du 4 juillet 1996, la Cour des comptes a rejeté sa requête ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par son arrêt n° 14010 du 4 juillet 1996, la Cour des comptes a rejeté sa requête ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article

X demande au Conseil d'Etat d'annuler celles des dispositions du XII de l'article 1er du décret n° 2003-1024 du 27 octobre 2003, portant modification de certaines dispositions relatives aux ingénieurs

François Y... a été déclaré en redressement, puis en liquidation judiciaire ; que la société Cetelem, qui n'avait pas déclaré sa créance dans le délai prévu à l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985,

Par un courrier du 21 mars 2025, les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement du tribunal était susceptible d'être fondé

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

    Complaint under Article 9 of the Convention 33.

Sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention combiné avec les articles 3 et 8, la requérante se plaint d’une motivation insatisfaisante de l’arrêt d’acquittement rendu par la cour d’assises d’appel

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FIBRANNE-IMPORT, DONT LE SIEGE EST A PARIS XII°, ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT

effectivement d'un monopole de distribution de l'électricité, de sorte que la société CNIM n'avait eu d'autre choix que de s'adresser à cet établissement et d'accepter ses conditions, a violé les articles

Invoquant les articles 3 et 8 combinés à l’article 14 de la Convention, la requérante soutient que la cour d’appel a usé de partis pris idéologiques discriminatoires véhiculant une idéologie sexiste.

Hongrie - 67545/09 Arrêt 14.12.2010 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Risque de condamnation pour des professionnels de la santé, qui en pratique prive les femmes enceintes du

transfert de propriété au profit de la société de Requalification des Quartiers Anciens (Soreqa), de lots de copropriété lui appartenant, situés dans l'immeuble du 23 rue Jean-Pierre Rimbaud à Paris XIe

Article 2 : La décision du 3 juillet 1992, confirmée le 5 novembre 1992, par laquelle le jury de deuxième année de l'institut universitaire de technologie de Créteil a refusé de délivrer à M.

EN DROIT Etant donné la similitude que présentent les requêtes citées en annexe, la Cour estime opportun de prononcer leur jonction en application de l’article   43 du Règlement de la Cour.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Prades-d'Aubrac et de la section de commune de Born n'est pas admis.