relative à des pratiques mises en œuvre à l’occasion d’appels d’offres de la ville d’Annecy et du conseil général de Haute-Savoie pour le transport par autocar

Stéphane, - Société EUROP AUTO, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 27 février 1997, qui a condamné la société à 50 000 francs d'amende pour usage illicite

le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2000), que Mme X..., salariée de la SARL Coreda, laquelle avait pour activité la vente et l'exploitation d'appareils de distribution automatique

ci-après annexé : Attendu que la société Laurentel fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande tendant à voir prononcer la résiliation du bail commercial, au titre de la création sans autorisation

du président du tribunal de grande instance de concéder une location-gérance avant d'avoir exploité le fonds de commerce pendant deux années n'a pas à obtenir une nouvelle autorisation avant la conclusion

profit de la commune de Givors, alors, selon le moyen, 18) que la commune doit payer un prix raisonnable pour prendre possession des immeubles ; 28) qu'il a sollicité, sans jamais pouvoir l'obtenir, l'autorisation

A... à acquérir 2214 actions de la société de Tolerie et chaudronnerie générale (société TCG), ledit engagement étant toutefois soumis à l'obtention, au plus tard le 15 septembre 1982, de l'autorisation

leur ait été délivrée nominativement par un responsable hiérarchique d'un niveau suffisant, statuant par une décision motivée et qu'une copie de cette autorisation ait été transmise au procureur de la

et à sa filiale, la société Express auto, des prêts et autorisations de découvert, garantis par les cautionnements solidaires de M. et Mme X... ; que ces sociétés ayant été mises en liquidation judiciaire

Recyclage exploitait sans autorisation, sur la zone d'activité Courtimmo SA dans un entrepôt couvert et fermé, un dépôt de papiers et cartons usagés en balles dans un entrepôt de plusieurs dizaines de

valoir que la société Léman locations ne pouvait utilement se prévaloir de la cession à son profit des licences d'exploitation par la société Ng en liqudation judiciaire, faute de délivrance d'une autorisation

qualités de mandataires de leurs clients sont responsables des fautes commises dans l'exécution de leur mandat; que dans ses conclusions d'appel, elle avait souligné que seuls l'existence d'une autorisation

Contestant son licenciement au motif qu'il était intervenu sans autorisation de l'inspecteur du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 14 avril 2022 aux fins d'obtenir sa réintégration

de changement d'usage, cependant que cette décision, délivrée par les Gites de France Gironde était totalement indépendante et distincte de l'autorisation que Mme [S] et la société Paris [Localité 2]

X..., précisant que la convention de conversion remise au salarié était sans objet et allant même jusqu'à présenter une requête en annulation contre l'autorisation administrative à lui donnée ; qu'en se

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 14 décembre 1995, qui, pour exécution de travaux sans autorisation, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, a ordonné, sous

Cependant, une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les démarches qui relèvent du juge des référés.

de la personne chez qui elle doit intervenir ou sur autorisation du juge des libertés et de la détention ; que, dans ses conclusions en nullité, le prévenu soutenait que la perquisition et les saisies