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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100322
14 mai 2025
[E] n'avait en conséquence pas été destinataire, n'a pas permis une information complète des praticiens qui se sont succédés entre le 17 et le 30 juillet 2013 sur le fait que M.
Ch.secu-fiva-cdas
6711fac37603bf88a18847b1
17 octobre 2024
Ces congés sont accordés : a) Jusqu'à concurrence de trois mois consécutifs sur proposition d'un praticien habilité ; b) Au-delà de ces trois mois, par la Commission médicale visée au chapitre 6 ci-après
Ch.protection sociale 4-7
6a0fe381cdc6046d47868def
21 mai 2026
à la cour : - de la recevoir en son appel et, le déclarant bien fondé ; - d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Nanterre le 5 mars 2025 ; statuant à nouveau : - d'ordonner avant
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10027
18 janvier 2018
mutation a été proposée à Monsieur Patrick Y... par transfert de son contrat sur la holding du groupe ; que le Conseil note qu'il s'agit d'une mesure purement organisationnelle qui était assorti d'avantages
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01123
21 juin 2017
d'attribuer à son service une secrétaire/assistante ; – un mail envoyé le 14 janvier 2009 par Mme C... afin d'inviter le salarié à proposer un planning pour la prise de ses jours de congés et de RTT avant
Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a98e
10 avril 2008
matin en même temps que l'équipe qu'elle convoquait téléphoniquement : -compte tenu du moment où est survenue la souffrance foetale anoxique aiguë, elle aurait eu le temps d'extraire l'enfant bien avant
4eme Chambre Section 2
652a31187ed1ea8318112604
13 octobre 2023
L'affaire a été radiée par décision du 22 janvier 2020 avant d'être ré-enrôlée suite au dépôt de conclusions en ce sens le 4 mai 2021.
Avis
CADA:20212556
31 mai 2021
compte rendu opératoire, le compte rendu d'hospitalisation, le dossier d'observations, le dossier de prescriptions, le dossier infirmier, le dossier d'imageries, les correspondances échangées entre praticiens
CHAMBRE SOCIALE A
68f07da8bfd83326c7063869
15 octobre 2025
[X] et l'exercice de ses fonctions, puisque le médecin ne fait que constater une pathologie ; - à compter du 20 février 2018, soit un an avant l'inaptitude, elle a réceptionné des arrêts de travail au
cr
61372569cd5801467741d7d0
4 avril 1995
appelants ; que l'on ne relevait aucune offre de preuve relative à la véracité des faits allégués qui ne pouvait donc être discutée ; que le rédacteur des articles n'avait pas montré son compte rendu avant
Chambre commerciale 3-1
68660f7abbe0ac41ca81b0ed
2 juillet 2025
, des présentoirs en boutique comprenant un fronton sur lequel sont disposés des distributeurs individuels rechargeables par l'avant associés à un emplacement réservé au flacon testeur, ajoutant qu'au
6253cc12bd3db21cbdd8f0b0
1 février 2012
Il sollicite avant dire droit la désignation d'un expert neurologue ou neuropsychiatre susceptible d'éclairer la cour sur l'état de démence de Joseph X...aux dates respectives de passation des testaments
1ère chambre sociale
6618cf037935f50008be419f
11 avril 2024
[W] ne saurait faire valoir la perte des avantages liés au contrat de travail ni l'humiliation due au chômage pour réclamer des dommages et intérêts distincts alors que ces préjudices sont pris en compte
2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93db
3 avril 2024
Selon l'article L. 3221-3 du code du travail, constitue une rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement
660e430f0740db0008fa93dd
2EME PROTECTION SOCIALE
660f94e5a40f8b0008cb71f9
4 avril 2024
Au retour de cette consultation, ce praticien en a rendu compte comme suit en présence des parties revenues en salle d'audience : "Mme [C] [K] âgée actuellement de 29 ans a sollicité l'allocation aux
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11085
23 octobre 2019
activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01230
11 septembre 2019
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant
2e chambre 1re section
5fdc45f3621fe76993e0e197
6 décembre 2018
S'agissant des charges relatives aux enfants, il est justifié pour [Z] de consultations thérapeutiques chez une psycho praticienne à raison de deux fois par mois pour un coût de 80 euros la séance.
3e chambre
60365b59a588eebbd9d6450b
5 novembre 2015
L'embolisation utérine est connue pour être une alternative permettant, dans la mesure de son succès, de tarir l'hémorragie tout en évitant l'hystérectomie, présentant ainsi l'avantage de préserver la
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