97436 SAINT LEU Représentant: SELARL LEXIL (avocats au barreau de SAINT-PIERRE) INTIMÉ : Monsieur Jean Marie X... ... 97430 LE TAMPON Représentant : Mme Clara DERFLA (Délégué syndical ouvrier

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 3 de l'avenant regional Rhône-Alpes et des départements des Bouches-du-Rhône

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ; Vu l'ordonnance du 2

Delta diffusion, aux droits de laquelle vient la société Médiapost, en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires et de journaux gratuits, à temps partiel ; que le 18 avril 2005 a été signé un avenant

laquelle s'est substituée la société Médiapost, en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires et de journaux gratuits, à temps partiel ; que les 16 avril, 1er et 7 juillet 2005 ont été signés des avenants

Delta diffusion, aux droits de laquelle vient la société Médiapost, en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires et de journaux gratuits, à temps partiel ; que le 15 avril 2005 a été signé un avenant

Par un avenant n° 1 du 9 juillet 2015, l'achèvement des travaux a été reporté au 29 septembre 2016 compte tenu du délai d'instruction du permis de construire, qui n'a été délivré que le 12 septembre 2014

A a été recruté pour une durée d'un an à compter du 5 janvier 2015, a été prolongé par un premier avenant du 17 décembre 2015, pour une durée d'un an, puis par un second avenant du 21 décembre 2016, pour

au contrat, pour lui ouvrir droit au versement des sommes correspondant à ces indemnités au titre de l'année 2024 ; - cette situation crée en sa défaveur une discrimination au regard du traitement fait

de diviser les classes, pour permettre un meilleur accompagnement des élèves dans leurs apprentissages ; - il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions en litige, dès lors que : * l'avenant

circonstances particulières de son embauche et donc d'éléments objectifs qui ont justifiés son sort avantageux tenant au fait que, confrontée à la nécessité de disposer de personnel suffisant pour ouvrir

commerciale, promue attachée commerciale le 1er mai 2006, a bénéficié du statut de cadre à compter du 1er janvier 2008 ; qu'elle percevait une rémunération annuelle payable en douze mensualités ; qu'un avenant

[R] fonde sa demande de rappel de salaires sur l'avenant n°106 du 4 avril 2016 relatif à l'annexe I « Ouvriers » de la convention collective modifiant les grilles de salaires à compter du 1er janvier 2016

et entretien et que ces dispositions avaient été acceptées par le salarié qui avait été rémunéré sur la base de 220 heures par mois, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur la portée de cet avenant

et entretien et que ces dispositions avaient été acceptées par le salarié qui avait été rémunéré sur la base de 200 heures par mois, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur la portée de cet avenant

signature sur l'avenant soit plus épais.

annuel de 2007 avant qu'il ne soit déposé auprès de la direction du travail et de l'emploi, et que lors de ce versement, les résultats de l'entreprise ne pouvaient être connus de sorte qu'il n'était pas

Par avenant du 30 juin 2016, les parties ont convenu de la poursuite de la relation de travail sous contrat à durée indéterminée. M.

créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation ; que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur ne contestait pas avoir seulement remboursé les frais de carburant sur justificatifs pour les ouvriers

le 31 décembre 1996 et avant dire droit sur la demande en répétition des droits de fabrication versés du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, et a ordonné une expertise ; Sur le premier moyen :