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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2100965_20250221
21 février 2025
Toutefois, d'une part, ni le procès-verbal de constat d'huissier effectué le 27 juin 2016 qui se borne à constater l'éloignement du talus de la rue des Sagotiers mesuré " entre la hauteur du talus et le
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301365
20 novembre 2013
susceptibles de réparer l'entier préjudice subi par les époux X... ; ALORS QUE, d'une part, comme le faisaient valoir les exposants (v. leurs conclusions signifiées le 12 avril 2012, p. 34, alinéa 6, prod
1ère Chambre
6036fae21ad5d5961332219d
30 juin 2015
Par acte du 12 septembre 2011, les époux [N] ont assigné les époux [P] en bornage et par jugement du 07 février 2012 et ordonnance du 1er mars 2012, le tribunal d'instance de Brest a confié à une expertise
1ere Chambre Section 1
63d37b2dd1bc2605de4b4cb2
24 janvier 2023
Ce procès-verbal de bornage avait été signé le 28 septembre 2011 par les propriétaires de l'époque, Mme [L] [G] et Mme [V] [J]. Selon M.
Chambre Premier Président
659f9bbd3328fa00087a27ec
10 janvier 2024
[K] et Mme [C] la somme de 1 658,80 euros au titre des frais de bornage, - débouté M. [K] et Mme [C] de leur demande au titre du préjudice moral, - condamné in solidum M. et Mme [O] à payer à M.
64ae4b14a1775905dba3bc8a
11 juillet 2023
La SCI a fait réaliser un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites le 7 février 2017. Les consorts [M] et [P] ont refusé de le signer à la différence de M. [V] et de la SCI.
Cour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94956
22 juin 2020
Cette servitude de passage est mentionnée en vert sur le plan de bornage ci-dessus visé".
8ème chambre
65a8d2abe12c85000874aec8
17 janvier 2024
Il est d'abord constant que le procès-verbal de délimitation établi par M. [B] [C], désigné sapiteur par l'expert M.
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc3483
21 décembre 2023
Elle soutient qu’elle justifie disposer d’une servitude de passage depuis au moins un procès-verbal de bornage réalisé en 1933, qui faisait apparaître « un passage appartenant à Monsieur [P] », lequel
4e Chambre B
61630e4cda3e3d3066036731
26 mars 2012
commune d'[Localité 13], section [Cadastre 9] et [Cadastre 11], a assigné la copropriété Résidence Le Beau Séjour, propriétaire de la parcelle cadastrée [Cadastre 12], aux fins de voir procéder au bornage
1ère chambre civile
608e40fd9bb39c1b3b8d64c3
29 avril 2021
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier notamment de l'acte de vente du 06 septembre 2011 passé avec les Consorts [M]-[L], des plans de bornage dressés les 04 janvier 2000 (annexé à l'acte notarié
65aa2d96009f81000890db78
16 janvier 2024
de bornage du 14 décembre 1981, - débouter les époux [T] de leur demande visant au déplacement des bornes installées à la suite du bornage du 14 Décembre 1981, - constater que seule la parcelle cadastrée
1re Chambre B
615e0e6cc25a97f0381f5655
11 décembre 2014
Le plan [X] du 11 mars 2005 avait le mérite de noter l'emplacement des bornes 128, 122 et 208 qui traçaient la limite séparative.
642fb7bfcece1704f5747a73
4 avril 2023
[D], qui devait appliquer le plan de bornage réalisé par le géomètre-expert du lotisseur, avait correctement appliqué ce plan pour effectuer son esquisse et que l'erreur de cote ne lui était pas imputable
6ème Chambre
DTA_2204332_20240617
17 juin 2024
du code de l'urbanisme ; - le maire a commis une erreur manifeste dans l'appréciation du projet au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet de lotissement méconnaît le bornage
Chambre des Terres
69047b5382c7820b7f252822
23 octobre 2025
[IL] [NJ], de la terre [Localité 26], objet du procès-verbal de bornage n°239 réalisé le 28 octobre 1930.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01698_20260109
9 janvier 2026
E... alors qu’il ressort du procès-verbal établi par un géomètre-expert de la société ATGTSM ayant procédé au bornage des limites de propriété entre les parcelles cadastrées BC 61 et BC 28 d’après les
6253cc18bd3db21cbdd8f1ae
22 février 2012
des parcelles section B no 894 et 893, a introduit à l'encontre de Paul Y... et d'Elisabeth Z...propriétaires de fonds limitrophes cadastrés dans la même section sous les no 75 et 895, une action en bornage
2ème CHAMBRE CIVILE
63cb92b69c02507c9078dcb3
19 janvier 2023
Lors d'un bornage amiable réalisé entre des deux parties le 10 juin 1994, celles-ci ont conclu un accord inséré au procès-verbal établi par le géomètre-expert.
2 e chambre civile
65a23c147ca18b0008e581e6
11 janvier 2024
[X] s'est engager (sic) à prendre à sa charge les frais de bornage et de construction de la nouvelle clôture sans détériorer ni couper les arbres du bois, suite à la cession à M.
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