mentionnait la convention collective de la bourse comme étant la convention collective applicable aux parties ; qu'en se fondant sur la mention de la convention collective de la banque sur les bulletins

sur le résultat de celui-ci ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'irrégularité constituée par la présence dans une même enveloppe de deux bulletins au nom de candidats considérés comme constituant

conséquence à lui payer une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté pour la période de septembre 1994 à décembre 1999 alors, selon le moyen : 1 / qu'il est interdit aux juges de se prononcer par voie

Ces attestations sont inopérantes à établir une durée hebdomadaire ou mensuelle de travail différente de ce celle mentionnée sur le bulletin de salaire de M.

[P] a constitué avocat par voie électronique le 2 octobre 2025.

verser à la salariée une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges ne peuvent statuer par voie

X... produisait aux débats les bulletins de salaire que la société lui avait délivrés et qui portaient mention des cotisations salariales ainsi que de l'application de la convention collective nationale

Della-Rocca ; Cons., d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que 182 bulletins trouvés dans les urnes, respectivement au nom de M. Y... et au nom de M.

de simple affirmation sans analyser les pièces soumises ; qu'en affirmant que la comparaison entre les sommes mentionnées sur les bulletins de M.

Vu les conclusions de la société [1] transmises au greffe par voie électronique le 7 novembre 2025, et celles de Mme [O] [L] transmises au greffe par voie électronique le 26 novembre 2025, Vu l'ordonnance

1999 et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté pour cette même période alors, selon le moyen : 1 / qu'il est interdit aux juges de se prononcer par voie

Concernant ces personnes, le principe du vote simultané n’exclut pas l’exercice du droit de vote par voie postale ou par un autre moyen approprié, à condition que le décompte des voix et la proclamation

Sur le grief concernant la signature du procès-verbal : Considérant que si, contrairement aux prescriptions de l'article R.67 du code électoral, le procès-verbal des opérations de l'unique bureau de vote

[B] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la société [2] a suspendu, à titre de sanction, les avances sur commission en 2005, cependant qu'elle avait relevé que les bulletins de salaires

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de copie, par voie

les bureaux de vote, 82 d'entre eux présentent des caractéristiques de nature à justifier leur annulation ; qu'il résulte de l'instruction que les trois derniers bulletins ont été à tort déclarés nuls

, l'ouverture de la boîte postale par un représentant de la direction en présence d'un membre de chaque organisation syndicale et l'acheminement des bulletins sur le lieu de vote par les mêmes personnes

contestées ; qu'en affirmant le contraire, le tribunal d'instance a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le non-respect des modalités du vote

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de n'avoir accueilli qu'en partie sa demande au titre de la reconstitution de carrière alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a procédé par voie

L'union FO fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation du second tour des élections, alors « que le second tour étant un scrutin de liste, les électeurs devaient voter pour une liste