AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président

CIV. 1 HG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mars 2022.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 avril 2022.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 novembre 2021.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

CM24 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10584 F-D

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

CIV. 1 CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10084 F

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 octobre 2022.