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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20156097

Appel

4 février 2016

4 février 2016

2015 et dans les courriers et courriels adressés aux candidats ; 2) à la communication des déclarations de candidature et projets stratégiques des candidats autres que la candidate retenue par le CSA

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427252

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

ne serait due qu'aux insuffisances professionnelles de Clément Y..., mises en évidence par les entretiens d'évaluation, se heurte au fait : - que jusqu'à la date à laquelle Clément Y... s'est porté candidat

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2600608_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Il soutient qu’il n’appartient pas à l’autorité préfectorale, lors du contrôle préalable de la déclaration de candidature, de vérifier si les candidates et candidats satisfont aux conditions d’éligibilité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300496_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

L'apposition de la mention manuscrite " La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par ", par chaque candidat de la candidature

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028908388

Admin. suprême

5 mai 2014

5 mai 2014

La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui. / Elle comporte la signature de chaque candidat et indique expressément

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f20d

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 25 mai 2005, qui, pour prise illégale d'intérêts et atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f58

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

et toute personne morale durant cinq ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs qu'il est reproché à Max X... d'avoir, en sa qualité de PDG de Sud Marine Bateaux, produit aux candidats

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2609178_20260328

Administratif

28 mars 2026

28 mars 2026

F..., candidat tête de liste de la liste « Renouveau pour les Français de Monaco » a adressé à la section consulaire de l’ambassade de France à Monaco la candidature de sa liste par quatre courriels à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00547

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2020, qui a condamné, le premier, pour détournement de fonds publics, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2600755_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article R. 128 du code électoral : « A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article L. 265 : 1° Si le candidat est électeur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201523_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

14996*03 ; - la sous-préfecture d'Argelès-Gazost lui a refusé, le 7 juillet 2022, la consultation des candidatures et des récépissés des neuf candidats ; - la validation des candidatures aurait dû

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00235_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

A l'issue de la procédure de sélection des candidatures organisée conformément aux dispositions des articles L. 612-6 et D. 612-36-2 du code de l'éducation, par une décision du 5 juin 2020, l'université

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02015

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Z..., engagé à compter du 3 novembre 2008 en qualité de conducteur de bus par la société ST2N, a été licencié le 26 octobre 2012 ; qu'il s'était porté candidat aux élections professionnelles du 5 avril

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200740

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[L] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les diplômes du candidat comme son expérience professionnelle sont insuffisants

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200419

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Par décision du 9 novembre 2023, contre laquelle Mme [H] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la candidate ne justifie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200736

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par décision du 21 novembre 2022, contre laquelle Mme [I] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la candidate ne justifie

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2609330_20260328

Administratif

28 mars 2026

28 mars 2026

Aux termes de l’article 19 de la loi du 22 juillet 2013, relative à la représentation des Français établis hors de France : « I. - Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat ou

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2600529_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article L. 255-4 de ce code : « Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441899.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

Les motifs pour lesquels leur candidature n'a pas été retenue sont communiqués aux candidats qui en font la demande. () / Après avoir procédé aux auditions, le comité de sélection délibère sur les candidatures

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2600474_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

La signature de la déclaration de candidature et l’apposition de la mention manuscrite « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par

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